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bonjour voila je vous explique ma situation je suis mariée j'ai deposé plainte contre mon mari et je suis parti chez de la famille il me propose de faire un accord et me laisser la maison (une location) a moi et les enfants et lui partir chez son pere es ce possible
Merci de vos réponses
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Oui, c'est tout à fait possible si vous êtes d'accord et que vous pouvez payer le loyer.
Cordialement
il y a 10 ans
Marre
ou faut il faire ce document svp
il y a 10 ans
TANGALAKIS
vous pouvez rédiger ce document vous mêmes le dater et le signer tous les deux et y mettre par écrit votre accord
il y a 10 ans
Marre
Avec ce papier aura t'il droit de venir à la maison comme il le souhaite ou non Merci
il y a 10 ans
Marre
Auriez un modèle svp
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Il n'y a pas de modèle précis, vous indiquez simplement dans l'écrit à établir l'intégralité des accords passés, ni plus ni moins.
Ceci étant, rien n'empêche votre mari de revenir sur ces accords, puisque l'acte n'est pas homologué par le Tribunal.
Si vous voulez légaliser la séparation, il faudra prendre un Avocat pour déposer une demande de séparation de corps et biens ou de divorce au Tribunal.
Ais-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
Marre
Je dois déposé une requête en divorce j'ai rendez-vous avec un avocat lundi Que me conseillez vous
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Exposez lui votre situation, indiquez les raisons qui vous ont poussée à partir.
A défaut d'accord de votre époux pour faire un consentement mutuel, demandez l'attribution de la jouissance de la maison à votre profit, la fixation de la résidence des enfants chez vous et la fixation d'une pension alimentaire pour les enfants et aussi pour vous même, si votre situation le justifie.
Munissez vous du livret de famille et de votre pièce d'identité pour le RDV fixé chez votre Avocat.
Il fera ensuite le nécessaire.
Ais-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
Marre
Même ayant porté plainte contre mon mari on peut faire un consentement mutuel ?
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Oui, rien ne vous en empêche, si vous êtes d'accord tous les deux.
il y a 10 ans
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