Conseil

Sujet (Cloturé) initié par katia, il y a 9 ans - 4203 vues

J'ai vu un notaire qui m'a dit que si on a fait une séparation de corps devant le juge on peut acheter un bien sans qu'il soit pris dans la communauté
est-ce vrai
merci pour votre aide

Bonjour Madame,

Acheter un bien lors d'une procédure de divorce est en effet risqué.
Vous pourrez demander au juge que les effets du jugement de divorce soient rétroactifs et fixés à l'ordonnance de conciliation. Cela signifie que le bien que vous aurez acheté après cette date sera considérée comme propre et qu'il ne sera pas nécessaire de le partager lors de la dissolution de la communauté.

Mais cette mesure n'est pas opposable aux tiers : cela implique par exemple que si votre époux a une dette commune qu'il ne rembourse pas, le créancier pourra saisir également vos biens, et notamment votre bien immobilier.

De même pour le crédit : il engagera également votre conjoint, même si vous le contractez seule. Il est toujours possible de demander une désolidarisation, mais la banque est libre de l'accepter ou de la refuser.

Il faut donc bien mesurer les risques de cette opération. Consultez votre avocat sur la question, qui pourra mieux vous aiguiller avec les éléments dont il dispose.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.