Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Se désolidariser d un prêt
Sujet initié par Mounette, il y a 8 ans - 4684 vues
Bonjour, demandé divorce pour faute en 02/2013. ONC en 06/2013 signifiant qu il a à charge de régler deux prêts Immo d investissements sceller a 50% chacun et caution solidaire. Ayant fait part oralement et par écrit de sa volonté de me couler financièrement il n a pas honoré le remboursement des prêts. J ai du en juin 2014 demander en référé à la JAF gestion de ces biens pour sauvegarder patrimoine de la famille . Mais banque trop gourmande a voulu que je rembourse en plus des échéances dont je m acquittais tous les mois que je rembourse très vite la dette qu il avait laissé pendant un an. Je ne pouvais pas. J ai mis appartements en vente. Pendant ce temps BNP veut faire saisie immobilière pour vendre mais procédure en cours. Divorce obtenu en février 2015. Existe t'il une loi ou une jurisprudence pour me désolidariser de ce MPN qui a tout fait pour me faire plonger financièrement.? Il a même omis de faire déclaration impôt revenu en /013 et sans doute 2014 et urssaf depuis des années aussi. Dans l'attente de vous lire je vous pris de croire à mes sentiments respectueux. PS merci de ne pas médire de m adresser à mon avocat. J en suis au troisième mais peu connaissent le fonctionnement des MPN
Il ne vous est pas possible de vous désolidariser des prêts communs, vous êtes tenue à leur remboursement solidairement avec votre époux.
Vous aurez à faire des comptes lors de la liquidation de la communauté, pour demander notamment le remboursement de la moitié des sommes que vous aurez avancées seule pour les besoins de la communauté.
Par contre, vous avez le droit de réclamer, dans le cadre du divorce, la condamnation de votre époux à vous payer des dommages et intérêts, en raison des préjudices causés par sa mauvaise foi et comportement fautif dans la gestion du patrimoine commun.
Bonjour maitre, j ai essayé de vous répondre mais mon ordinateur n en fait qu a sa tête! Je vous remercie de votre réponse mais je pense que pour faire concis je me suis mal exprimée. Ce que je recherçhe c est une jurisprudence ou un angle d attaque pour traduire mon ex en justice (pénal ou civil )afin de démontrer a la justice que j ai été victime d une tromperie ou d une escroquerie et que si j avais su qui était mon ex je n aurais rien signé avec lui et surtout pas un acte de mariage ni contrats de prêts bancaires.et je voudrais opposer ce jugement aux banques afin d être Désolidarisée. Le divorce est déjà prononçe la liquidation de la communauté est en cours malgré sa mauvaise volonté et comme dit le dicton on ne peut tondre un œuf ( car travaille semble t il au black) mes deux petits garçons sont très inquiets de notre situation très incertaine dont ils sont témoins par la visite régulière des huissiers pour leur père. Dans l'attente de vous lire je vous prie de croire à mes sentiments respectueux
Malheureusement, vous ne pouvez faire rien d'autre au delà de ce que je vous ai déjà exposé dans ma réponse.
Si le jugement de divorce est déjà rendu et définitif, vous ne pouvez plus demander des dommages et intérêts à son encontre et vous êtes tenue solidairement avec lui au règlement des prêts communs, vis à vis des créanciers.
La seule chose qui vous reste à faire, outre demander des délais en cas de poursuite, c'est de solliciter éventuellement l'augmentation de la pension alimentaire dûe pour les enfants communs, en faisant valoir vos nouvelles charges et en expliquant au juge leur origine.
je vous remercie de vos réponses qui me confortent malheureusement dans l idée que la justice n est pas juste et c est très dur . Je suis honnête, lui malade pervers et malhonnête et il va gagner car il va arriver a ce qu il voulait vouloir tout me faire perdre. J ai parfois honte de mon pays mais vous n y êtes pour rien. Je vous souhaite de bonnes fetes
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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