Renseignement

Sujet initié par caline, il y a 10 ans - 4151 vues

Rien ne vous empêche de diminuer le prix de vente, mais il n'y a aucune raison pour que vous subissiez seule une telle baisse et renonciez ainsi à vos droits et à la part qui vous revient légitimement.

Pour le reste, je vous ai déjà répondu en partie:

Si la maison est vendue et qu'il reste encore des prêts à régler, le prix de vente sera amputé des sommes encore dûes et le solde sera réparti à parts égales entre vous et votre époux;

Dans ce cas, vous lui devrez la moitié des sommes qu'il a payés pour le compte de la communauté et il vous devra ce son côté l'indemnité d'occupation indiquée dans ma réponse;

Si la maison est vendue alors qu'il n'y a rien de plus à payer, c'est la mêrme solution que ci-dessus.

S'il veut rester encore dans la maison, il continuera à vous devoir une indemnité d'occupation jusqu'à son départ.

Ensuite, s'il ne veut pas partir, il faudra prendre un Avocat qui saisira le Tribunal, à défaut d'un départ volontaire.

Ais-je répondu à votre question ?

Dès que le divorce sera prononcé, vous aurez le droit de faire procéder à la liquidation de la communauté et de faire vendre la maison, sauf accord et de forcer votre ex-époux à partir, en ayant recours à votre Avocat, si besoin.

Le mieux, ce sera bien évidemment de procéder à sa vente, d'un commun accord, ce qui évitera des frais inutiles.

Lors de la liquidation, votre époux vous devra une indemnité d'occupation, équivalente à la moitié d'un loyer, pour toute la période de son occupation du bien commun, sauf si l'ONC l'a autorisé à y rester à titre gratuit.

Ais-je répondu à votre question ?