Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Renseignement
Sujet initié par caline, il y a 8 ans - 3483 vues
Bonjour, je suis bientot divorcée nous avons une maison en commun mon ex mari reste dedans en attendant la vente je voudrais savoir que si il s'oppose à baisser le prix de la maison est je le droit de la baisser sur la part qui me reviens et je voudrais savoir également que quand elle sera fini de payer c'est à dire dans un an pourrai je lui dire de quitter la maison et la fermée sinon comment cela se passe merçi
Dès que le divorce sera prononcé, vous aurez le droit de faire procéder à la liquidation de la communauté et de faire vendre la maison, sauf accord et de forcer votre ex-époux à partir, en ayant recours à votre Avocat, si besoin.
Le mieux, ce sera bien évidemment de procéder à sa vente, d'un commun accord, ce qui évitera des frais inutiles.
Lors de la liquidation, votre époux vous devra une indemnité d'occupation, équivalente à la moitié d'un loyer, pour toute la période de son occupation du bien commun, sauf si l'ONC l'a autorisé à y rester à titre gratuit.
il faut savoir que la maison est en vente mais le probleme est qu il n'y a aucun acheteur potentiel et d'un commun accord il continu à payer la maison je voulais savoir que si j'avais un acheteur qui voulait baisser le prix et que mon ex n'etait pas d'accord et moi oui est ce que je pourrais dire au notaire de prendre sur ma part la negociation de la maison et mon ex aurait sa part prévu et si une fois la maison finie de rembourser et qu'il est encore dedans est ce que je peut le faire partir de la maison sinon comment ça se passe merçi
Rien ne vous empêche de diminuer le prix de vente, mais il n'y a aucune raison pour que vous subissiez seule une telle baisse et renonciez ainsi à vos droits et à la part qui vous revient légitimement.
Pour le reste, je vous ai déjà répondu en partie:
Si la maison est vendue et qu'il reste encore des prêts à régler, le prix de vente sera amputé des sommes encore dûes et le solde sera réparti à parts égales entre vous et votre époux;
Dans ce cas, vous lui devrez la moitié des sommes qu'il a payés pour le compte de la communauté et il vous devra ce son côté l'indemnité d'occupation indiquée dans ma réponse;
Si la maison est vendue alors qu'il n'y a rien de plus à payer, c'est la mêrme solution que ci-dessus.
S'il veut rester encore dans la maison, il continuera à vous devoir une indemnité d'occupation jusqu'à son départ.
Ensuite, s'il ne veut pas partir, il faudra prendre un Avocat qui saisira le Tribunal, à défaut d'un départ volontaire.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Préparation à distanceLa convention de divorce est rédigée à distance et signée lors d'un rendez-vous en présence des 2 avocats et des 2 époux (Obligation légale).
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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