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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Assignation jaf avant la non-conciliation (divorce pour faute)
Sujet (Cloturé) initié par mimi59, il y a 9 ans - 4822 vues

Bonjour,

Je suis victime de mariage gris et de ce fait j'ai demandé un divorce pour faute l'an dernier. Mon mari ne s'est jamais manifesté depuis la naissance de son enfant et n'est jamais subvenu à ses besoins car il a obtenu son titre de séjour de 1 an.

Un an après mon accouchement, je reçois une assignation de la part de mon mari devant le jaf car il veut voir son enfant mais ne veut pas verser de pension alimentaire. De plus il a écrit beaucoup de mensonges .

Je suis passé hier avec tous les éléments de preuves (son profil sur un site de rencontre, compte joint plein d'argent, lettres du préfet, logement insalubre etc) devant le jaf. C'est son avocate qui l'a représenté car monsieur prétendait travailler.

Donc ma question est de savoir si son absence pouvait lui porter préjudice? Aussi je m'inquiète du devenir de ma requête en divorce car je ne suis toujours pas passée pour la non-conciliation (divorce pour faute demandé en novembre 2014 puis nouvelle requête en septembre 2015). De ce fait je n'ai pas pu être auditionnée. La juge était surprise car normalement on passe la non conciliation puis on statue sur les enfants n'est ce pas?
Hors dans mon cas c'est l'inverse, donc je ne comprends pas comment la juge fera pour donner sa décision le 16 novembre alors que je n'est toujours pas été auditionnée et que mon mari ne s'est même pas présenté . J'ai fais 2 requêtes en divorce et la juge n'a aucun dossier en attente comment se fait-il?

Merci de m'avoir lue.
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3 réponses
Ducros
Madame,

Je pense qu'il y a une confusion en ce qui concerne les procédures.

Il existe une procédure permettant au parent qui le souhaite de voir s'étendre ou simplement de voir fixer les modalités de visite et de garde de l'enfant.

Apparemment c'est ce que votre mari a mis en oeuvre.

L'avocat n'est pas nécessaire dans un tel cas.

Cependant, Il pouvait valablement se faire représenter par un avocat sans que cela lui porte préjudice.

De manière indépendante, vous pouvez saisir par requête le Juge aux affaires familiales en divorce.

Vous allez alors être convoqué à une audience de tentative de conciliation.

Suite à cette audience, une ordonnance de non conciliation va être rendue si bien évidement il n'y a pas d'accord.

C'est elle qui fixera les modalités de garde de l'enfant, d'autorité parentale, de résidence séparée des époux.... toutes les mesures provisoires en attendant le divorce en tant que tel.

Il est également arrêté dans cette ordonnance l'autorisation d'assigner en divorce pour faute ou autre.

La procédure de divorce sera donc possible à compter de cette date.

J'espère avoir répondu à vos interrogations mais je reste étonnée des délais que vous annoncez.

Il convient de vous rapprocher de votre avocat concernant la requête introduction d'instance.
il y a 9 ans
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Contactez avocat en charge de votre divorce et demandez lui des explications sur les raisons pour lesquelles vous n'avez pas encore été convoquée pour une audience de non conciliation !!!
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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mimi59
Merci, vous avez répondu à ma question.

Mon avocat n'a toujours pas de réponse non plus.
il y a 9 ans
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