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Contrainte de la caf
Sujet initié par stef, il y a 10 ans - 16112 vues

Bonjour,
en 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de dette.je leur de nouveau ecrisen leur disant que je remplirait leur reconnaissance de dette quand j'aurais le details de cette dette car je ne compreneais pas de quoi il parlait..en effet j'avais recu de leur part pdt 12 mois 200 euris de rsa car j'etais tomber malade et je n'avais plus que 480 euros de revenus.c'est meme eux qui m'ont ecris en me disant qu'en voyant ma declaration aux impots je devrais avoir droit au rsa!je ne le savais pas car je n'ai jamais eu d'aide de nulle part et tjr bosser.alors ils me repondent que j'ai frauder car mon copain habitait chez moi!mais je ne l'ai jamais cacher puisque il est declaré surmes impots!c'est meme eux qui m'ont dit qu'ils se renseigner d'office aux impots..je n'ai donc plus rien recu et c'est vrai que moi toujours a l'hopital pour ma santé,des soucis administratifs car ma maladie est orpheline donc pas reconnue,je ne m'en suis plus occupé..hier je recois de la caf en courrier recommandé une contrainte!qu'est ce que ca veut dire ?quee dois je faire?en sachant que je ne peux pas regler les 2000 euros qu'ils me reclament,j'ai une pension aujourd'hui d'invalidité de 760 euros et mon copain en fin de droit de chomage a 900 euros..que veut dire cette contrainte?quel recours j'ai?je vous remercie par avance pour votre aide.cdlt

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
de Almeida Costa
Si vous estimez que la somme vous est réclamée à tort, formez opposition à la contrainte que vous venez de recevoir.

Les modalités de votre contestation doivent figurer dans l'acte que vous avez reçu.

Vous devez le faire par inscription auprès du secrétariat du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) dans le ressort de votre domicilie, dans les 15 jours à compter de la signification de la contrainte.

Votre opposition devra être motivée et il faudra y joindre la copie de la contrainte contestée.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
stef
Mais si je me fais pas opposition la contrainte veut dire quoi ? Saisie meuble,cpte bancaire ?? Et si je fais opposition je vais etre convoqué a un tribunal ou que ce passe t il ? Merci.cdlt
il y a 10 ans
SignalerRépondre
de Almeida Costa
Si vous faites opposition, le dossier est examiné par le TASS et vous êtes convoqué.

Si vous ne le faites pas, la CAF poursuivra l'exécution de la contrainte, par l'intermédiaire d'un huisser de justice, qui pourra utiliser les moyens à sa disposition (saisies, etc).

Ais-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
SignalerRépondre
stef
Merci, vous avez répondu à ma question.votre aide est bien precieuse.merci et bonne journée.cordialement
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Powmia
Bonjour,

J'ai également reçu le meme type de courrier a mon ancienne adresse en France, mais j'habite en tant que résident permanent dans un autre pays, mon adresse actuelle a l'étranger n'etant pas connue par la CAF. Ont-ils la possibilité de poursuivre le recours ou la contrainte reste active durant une periode predefinie, au cas ou je reviens résider en France ?

Merci d'avance.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
furland
j'ai un avis de passage ainsi que mon mari d'un acte de signification contrainte établi par la caf, peut on demander un échéancier à l'huissier ou procède t-il directement à une saisie merci de votre réponse
il y a 8 ans
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