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Signification de contrainte
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de connaître la valeur d'un courrier d'un cabinet d'huissier sans timbre et sans adresse sur enveloppe, déposé à l'entrée de mon immeuble ( et non dans ma boîte à lettre) parmi les publicités ? Il s'agit d'un avis de passage concernant une signification de contrainte sur une affaire de « trop perçu Pôle emploi » datant de 2013-2014. Comme je vous l'ai précisé, cet avis a été déposé à l'entrée de mon immeuble au sol parmi un tas de publicités avec sur enveloppe juste mon nom de famille , pas de timbre , ni d'adresse et la lettre d'huissier ne contenant aucune signature ni tampon.
J'aimerai également savoir si pour être valide la signification de contrainte ne devrait pas être précédée d'une lettre en recommandée avec accusé de réception de la part de Pôle Emploi ( mise en demeure ou autre ) datant un mois avant que cette procédure ne soit enclenchée ?
Brièvement, en 2013 je travaillais dans un cabinet d'avocat à Paris à mi-temps et en accord avec mon employeur, celui-ci ne faisait pas figurer les frais du transport sur mes bulletins de salaire. Puis suite à un changement de législation, ces frais étaient de nouveau intégrés dans mon bulletin sauf que moi je continuais à déclarer la même somme chaque mois pour un complément de salaire au près du Pôle Emploi (c-à-d sans le transport). J'estimais qu'étant donné que j'avançais les tickets de trains et que par la suite mon employeur me les remboursait, il s'agissait d'un dû et non d'un gain. Bref, n'arrivant pas à me mettre d'accord avec Pole Emploi sur la façon de régler ce différend et comme je venais de trouver un emploi à temps plein avec un salaire décent, j'ai signé au printemps 2014 un échéancier pour un prélèvement mensuel en fournissant un RIB. Cet échéancier a été « égaré » par Pôle Emploi suite au déménagement de leur local et transfère de mon dossier et j'ai dû me déplacer pour leur rappeler qu'un accord avait été signé et qu'il faudrait peut-être faire le nécessaire pour que je puisse m'acquitter du « trop plein perçu ». Finalement, ce n'est que lorsque j'étais de nouveau au chômage que les prélèvements avaient commencé directement imputés sur mes allocations(en 2015). J'ai donc été prélevée pendant un certain temps puis lorsque j'ai trouvé un travail en 2016, d'abord en missions intérim puis ensuite en CDI, j'ai de nouveau contacté ma conseillère pour proposer une solution de prélèvement sachant qu'ils avaient tout de même mon RIB. Mon dernier mail date de mars 2017 et fait preuve de mon sollicitation auprès de Pôle Emploi pour trouver une solution. Depuis 2017, je n'ai reçu aucun courrier, lettre , mail et je ne suis plus inscrite en tant que demandeur d'emploi, Dieu merci.
C'est pourquoi ma deuxième question concerne la prescription d'une telle action venant de Pôle emploi car nous sommes 2021, les sommes trop perçues datent de 2013-2014 et dernier échange de 2017.
Que me conseiller vous de faire ? Dois-je aller chercher la signification à l'étude ou faire comme si je n'avais rien reçu ? Dois-je faire une opposition à la signification ou l'action est-elle prescrite ?
Merci infiniment pour votre conseil,
Je me permets de vous contacter afin de connaître la valeur d'un courrier d'un cabinet d'huissier sans timbre et sans adresse sur enveloppe, déposé à l'entrée de mon immeuble ( et non dans ma boîte à lettre) parmi les publicités ? Il s'agit d'un avis de passage concernant une signification de contrainte sur une affaire de « trop perçu Pôle emploi » datant de 2013-2014. Comme je vous l'ai précisé, cet avis a été déposé à l'entrée de mon immeuble au sol parmi un tas de publicités avec sur enveloppe juste mon nom de famille , pas de timbre , ni d'adresse et la lettre d'huissier ne contenant aucune signature ni tampon.
J'aimerai également savoir si pour être valide la signification de contrainte ne devrait pas être précédée d'une lettre en recommandée avec accusé de réception de la part de Pôle Emploi ( mise en demeure ou autre ) datant un mois avant que cette procédure ne soit enclenchée ?
Brièvement, en 2013 je travaillais dans un cabinet d'avocat à Paris à mi-temps et en accord avec mon employeur, celui-ci ne faisait pas figurer les frais du transport sur mes bulletins de salaire. Puis suite à un changement de législation, ces frais étaient de nouveau intégrés dans mon bulletin sauf que moi je continuais à déclarer la même somme chaque mois pour un complément de salaire au près du Pôle Emploi (c-à-d sans le transport). J'estimais qu'étant donné que j'avançais les tickets de trains et que par la suite mon employeur me les remboursait, il s'agissait d'un dû et non d'un gain. Bref, n'arrivant pas à me mettre d'accord avec Pole Emploi sur la façon de régler ce différend et comme je venais de trouver un emploi à temps plein avec un salaire décent, j'ai signé au printemps 2014 un échéancier pour un prélèvement mensuel en fournissant un RIB. Cet échéancier a été « égaré » par Pôle Emploi suite au déménagement de leur local et transfère de mon dossier et j'ai dû me déplacer pour leur rappeler qu'un accord avait été signé et qu'il faudrait peut-être faire le nécessaire pour que je puisse m'acquitter du « trop plein perçu ». Finalement, ce n'est que lorsque j'étais de nouveau au chômage que les prélèvements avaient commencé directement imputés sur mes allocations(en 2015). J'ai donc été prélevée pendant un certain temps puis lorsque j'ai trouvé un travail en 2016, d'abord en missions intérim puis ensuite en CDI, j'ai de nouveau contacté ma conseillère pour proposer une solution de prélèvement sachant qu'ils avaient tout de même mon RIB. Mon dernier mail date de mars 2017 et fait preuve de mon sollicitation auprès de Pôle Emploi pour trouver une solution. Depuis 2017, je n'ai reçu aucun courrier, lettre , mail et je ne suis plus inscrite en tant que demandeur d'emploi, Dieu merci.
C'est pourquoi ma deuxième question concerne la prescription d'une telle action venant de Pôle emploi car nous sommes 2021, les sommes trop perçues datent de 2013-2014 et dernier échange de 2017.
Que me conseiller vous de faire ? Dois-je aller chercher la signification à l'étude ou faire comme si je n'avais rien reçu ? Dois-je faire une opposition à la signification ou l'action est-elle prescrite ?
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