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Sujet initié par Lola 3107il y a 10 ans - 4946 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce et doit passer à l' ONC au mois de décembre. Mon mari a un bon salaire et pensé me verser une pension alimentaire pour mon enfant et une pension compensatoire pour moi, n'ayant pas de revenus. Et nous devions faire en sorte de garder la maison commune que nous venons d'acheter ( en janvier de cette année). Le problème c'est qu'il vient de se faire licencier pour faute lourde... Donc je pense qu'il ne pourra plus verser de pensions. Ma question est la suivante : pourrais je malgré tout et dans quel condition conserver la maison commune en sachant que sur une mensualité de 615 euros je perçois 400 euros d' APL et que je vais demander la jouissance du domicile conjugal. J'ai lu qu'on pouvait faire une indivision? Est ce possible encore maintenant? N'ayant du coup plus de travail ni l'un ni l'autre comment peux t on faire? Je dois commencer un travail au mois de janvier mais ce sera un temps partiel et un contrat sur 1 an qui pourra être reconduit...
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2 réponses
TRAYNARD
Lors de l'audience de conciliation, le juge fixera les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.
Il attribuera notamment la jouissance du domicile conjugal à l'un ou l'autre des époux.
Celle-ci peut être attribuée à titre gratuit ou à titre onéreux en fonction de la situation financière de chacun.
Vous pourrez rester en indivision avec votre époux durant la procédure.
Je vous suggère de contacter un avocat qui pourra vous apporter une réponse plus personnalisée en fonction de votre situation.
il y a 10 ans
Lola 3107
Merci d'avoir répondu.....
il y a 10 ans
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Répondre à la question de Lola 3107
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