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Sujet (Cloturé) initié par Laulau, il y a 10 ans - 6903 vues

Bonjour,

Voilà bientôt 1 an ( en janvier ), que j'ai fait ma demande d'aide au logement à la CAF car en simulant je devais avoir le droit à 130€/mois. Lorsque que j'ai envoyé mon dossier il me manquait, d'après eux, un papier que je leur ai envoyé le lendemain mais depuis chaque mois, je reçois une lettre de leur part stipulant que le dossier n'est pas complet et qu'il faut que je leur renvois tel ou tel papier ( les papiers demandés sont toujours les mêmes ).
Je souhaiterais savoir a quel recours ai je le droit étant donné qu'au bout d'un an la CAF ne rembourse plus les aides auxquelles j'avais pourtant le droit.
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Gutierrez
Bonjour,

Les chances de recours pour obtenir les sommes dont vous deviez bénéficier tiennent à la preuve que l' CAF a reçu le document manquant et la date de cette réception.

Tant que vous n'arrivez pas à prouver cette réception, vous aurez du mal.

Il est toujours préférable des fois et pour un oindre cout, de se rendre à la CAF et de faire tamponner la réception du document manquant.

Pour l'instant vous chances sont minimes

Cordialement
il y a 10 ans
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Laulau
Bonjour,
Merci de votre réponse aussi rapide. Je peux prouver la réception des papiers grâce au site de la CAF car tout les papiers reçu et que j'ai envoyé son récapituler sur mon site de la CAF
il y a 10 ans
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Gutierrez
Ben voila,

Désormais, faites le calcul mois par mis de ce que vous deviez avoir et saisissez la CAF d'une demande de paiement et s'il n'y a rien, il faudra faire le même courrier à la commission de recours amiable de la CAF (même adresse)

Ai je répondu ? merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Laulau
D'accord merci beaucoup. Oui vous ces bien répondu à ma question, savez vous ou dois je envoyer ce courrier?
il y a 10 ans
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Gutierrez
A la CAF, je vous l'ai dis dans le précédent message (par courrier recomandé)
il y a 10 ans
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Laulau
Merci beaucoup de vos réponses
il y a 10 ans
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