Changement de nom de famille

Sujet initié par Dupdac, il y a 9 ans - 3255 vues

Madame,

Vous trouverez la procédure à suivre sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Les informations vous indique la procédure à suivre.

Vous devez d'abord rendre publique votre demande avant de faire une requête officielle.

Vous devez publier, à vos frais, la demande de modification du nom dans 2 journaux :

•quel que soit votre lieu de résidence, au Journal officiel (demande à déposer à l'Office spécial de publicité - Département SPJO)
•et dans un journal désigné pour les annonces légales pour votre lieu de résidence vous trouverez ci joint la liste des JAL en fonction de votre département de résidence il suffit de copier coller le lien. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31972

Ces publications doivent indiquer :
•votre état civil actuel et, si c'est le cas, de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
•votre adresse,
•le ou les nom(s) demandés (vous pouvez proposer plusieurs noms).

Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à votre charge.

Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 110 € pour une personne.

Le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.

Le dossier comprend :

•la ou les pages entières et en original (pas de copie) des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées. Les annonces parues doivent être parfaitement conformes à la demande, notamment en ce qui concerne l'état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance et le(s) nom(s) demandés,
•une copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois,

••une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois si les deux parents ont l'autorité parentale et seulement une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois si vous disposez seul de l'autorité parentale

•une copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation,
•le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans. Il doit être signé par le mineur, et accompagné de la photocopie d'un document d'identité signé par le mineur (carte d'identité, passeport).

Le dossier est à adresser directement au ministre de la justice au 13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Une fois le dossier traité en cas de refus vous disposez de deux mois pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

Cordialement,

Me Baptiste GENIES