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Question résolue par Maître Olivia CHALUS-PéNOCHET
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Peut-on faire jouer l'assurance d'une mairie en cas d'accident lié à un défaut sur la voirie ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 7260 vues

Bonjour,
Je me suis fracturée le pied dans un nid de poule sur la voie publique. Photos à l'appui, je demande à la mairie de faire intervenir leur assurance. Or, ils estiment que leur responsabilité n'est pas engagée, car d'après eux, le trou fait 20 cm de circonférence mais pas plus de 3 cm de profondeur. C'est faux mais comme ils ont rebouché le trou, impossible pour moi de prouver ma bonne foi ! Que faire ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
J'ai eu un cas similaire. Il me semblait que la jurisprudence du conseil d'état visait un profondeur de 5cm. Mais qu'importe. Dans mon cas, la mairie a aussi rebouché immédiatement le trou. Ma cliente a donc fait établir des attestations sur l'honneur de témoins (avec carte d'identité formulaire téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307 ). De cette manière nous avons pu prouver la taille du trou dans la voie publique.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien Cordialement
Olivia Chalus Pénochet
Avocat
Nice
Bonjour,
Ma réponse vous a -t-elle éclairé ?
Bien cordialement
Olivia Chalus Pénochet
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
Pour l'instant, j'ai procédé à un recours juridique par le biais de min assurance maison.
Je vous tiendrai informé de la suite.
Bonne journée
il y a 3 ans
Bonjour, C'est parfait. Je vous souhaite du réussir dans votre recours, et donc bonne chance.
Bien Cordialement
Olivia Chalus Pénochet
Avocat
Nice
il y a 3 ans
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