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es ce le partage du bien de l'époux en algerie est le cas?
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TANGALAKIS
Puisque LE divorve a ete prononce en France vous devez Le faire transcriire en algerie.
SI ce jugement comporte des dispositions pecunisires a faire executer en algerie , LE jegement francais de divorce doit en princippe faire l'objet d'une procedure d'exequatur en algerie,
SI ce jugement comporte des dispositions pecunisires a faire executer en algerie , LE jegement francais de divorce doit en princippe faire l'objet d'une procedure d'exequatur en algerie,
il y a 10 ans
nsa
Si le divorce est déjà prononcé en Algérie et en France la procédure de divorce est encore en cour lequel des deux instances serait il légale et appliqué puisque le couple est née et mariée en Algérie seulement l'acte de mariage a été transcrit a l'état civil de Nantes France
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Bonjour ,
Votre divorce est en cours devant les juridictions françaises ( ce qui veut dire qu'un avocat est déjà en charge de votre dossier).
Une fois que votre divorce sera rendu en France, il faudra le faire exécuter en Algérie , en faisant une procédure qui s'appelle exéquatur pour regler le sort des biens qui se trouvent en Algérie.
Avez vous compris ma réponse ?
Posez aussi cette question à votre avocat en charge de votre divorce. Il doit être en mesure de vous donner une réponse relativement au sort des biens qui se trouvent en Algérie.
Votre divorce est en cours devant les juridictions françaises ( ce qui veut dire qu'un avocat est déjà en charge de votre dossier).
Une fois que votre divorce sera rendu en France, il faudra le faire exécuter en Algérie , en faisant une procédure qui s'appelle exéquatur pour regler le sort des biens qui se trouvent en Algérie.
Avez vous compris ma réponse ?
Posez aussi cette question à votre avocat en charge de votre divorce. Il doit être en mesure de vous donner une réponse relativement au sort des biens qui se trouvent en Algérie.
il y a 10 ans
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