Reconaitre en algerie un divorce en france de couple franco algerien
Sujet initié par Tarek, il y a 3 mois - 873 vues

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Bonjour,
Je vis en France et je suis franco algerien, né en Algérie, mon ex femme aussi est ûe franco algerienne née en Algérie. Nous avons divorcé en France en 2025 par Convention, je souhaiterai faire reconnaître mon divorce en Algérie aussi, car pour le moment nous sommes considérés comme encore mariés par l état civil Algérien, que dois je faire svp, quels sont les étapes, merci par avance pour votre aide,

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BELIGHA

Bonjour,

Pour faire reconnaître un divorce prononcé en France en Algérie, plusieurs étapes doivent être suivies :

Assurez-vous de disposer d'une copie officielle de votre jugement de divorce prononcé en France. Ce document doit être en français et, si nécessaire, traduit en arabe par un traducteur assermenté.

Selon la jurisprudence, notamment l'arrêt Cass. Civ. 1re 3 Juillet 2001 n°00-11.968, la reconnaissance d'un divorce étranger en Algérie peut être soumise à certaines conditions, notamment le respect des droits de la défense lors de la procédure de divorce.

Il est donc essentiel que votre divorce ait été prononcé dans le respect des règles de procédure.

Vous devrez déposer une demande de reconnaissance de votre divorce auprès du tribunal compétent en Algérie. Cela peut être fait par le biais d'un avocat algérien qui pourra vous assister dans cette démarche.

En plus du jugement de divorce, il peut être nécessaire de fournir d'autres documents tels que des actes de naissance, des pièces d'identité, et éventuellement des preuves de résidence.

Une fois votre demande déposée, le tribunal algérien examinera votre dossier et rendra une décision concernant la reconnaissance de votre divorce.

Il est important de noter que la reconnaissance d'un divorce peut être influencée par des considérations d'ordre public international.

Par conséquent, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit international privé pour vous accompagner dans cette procédure et s'assurer que toutes les conditions sont remplies.

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il y a 3 mois

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Tarek

Merci Maitre pour votre réponse, plus précisément, je voulais savoir si aujourd'hui en 2025 un divorce prononcé en France par Convention d'avocats et par acte notarié sous seing privé pouvait être reconnue par le Tribunal compétent en Algérie, pour un jugement, oui c'est reconnu, à condition de respecter certaines formalités, Merci encore

il y a 3 mois

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BELIGHA

En vertu de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions de divorce prononcées en France peuvent être reconnues en Algérie, à condition que la compétence de la juridiction française soit conforme aux règles de conflit de compétence admises en Algérie.

Cela signifie que le divorce doit être lié de manière caractérisée à la France, et que le choix de la juridiction ne doit pas avoir été frauduleux.

Il est également important de noter que, pour qu'un jugement soit reconnu, il doit respecter les conditions de compétence internationale, notamment celles prévues par l'article 1070 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge compétent est celui du lieu de résidence de la famille ou, dans certains cas, celui du parent qui exerce l'autorité parentale.

Ainsi, si votre divorce a été prononcé conformément à ces règles, il devrait être reconnu par le Tribunal algérien, sous réserve de respecter les formalités nécessaires à la reconnaissance des jugements étrangers.

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il y a 3 mois

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