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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce

Sujet (Cloturé) initié par laurenceil y a 10 ans - 6719 vues
bonjours voila ma question ,mon mari a demander le divorce et a pris un avocat sur la lettre que je viens de recevoir en recommander il demande que le divorce soit prononcer et qu il ne sollicitra pas le domicile conjugal voila je ne sais pas ce que sa veut dire ,nous sommes proprietaire depuis 5 ans et avons encore un credit de 15 ans en plus lui a un avocat mais pas moi esque je peux aller au tribunal sans avocat, je dois vous dire qu il me trompe depuis 4 ans bientot et ces lui qui demande le divorce

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Chelli
Madame,

La lettre que vous avez reçue est une lettre d'usage pour vous informer que votre époux veut entamer une procédure du divorce.
Lorsqu'il écrit qu'il ne sollicitera pas le domicile conjugal, je suppose que cela signifie qu'il consent à vous laisser vivre dans ce domicile et qu'il se relogera dans un autre domicile.
Enfin, concernant votre assistance par un avocat, elle n'est pas obligatoire durant la 1ère phase de la procédure lors de laquelle on statue sur les mesures provisoires, en revanche elle est obligatoire en seconde partie, lorsqu'on traite des mesures définitives.
Je vous invite à consulter un avocat qui vous expliquera plus en détail toute la procédure.
Je suis à votre disposition en cas de besoin ( #Adresse email# ).
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
laurence
Merci, vous avez répondu à ma question. part contre j ai juste oublier de vous demander ,mon mari a pris un avocat mais moi si j en prends a mon tour combien me reviendra le prix de mon avocat je travail au luxembourg comme agent de service mon salaire est de 1350 euro mais j ai mes 2 enfant a la maison de 23 ans et 19 ans sachant qu il y en a un qui est au chomage et que mon fils de 19 ans voulait continuer ces etudes en alternance mais il n a pas trouver de patron il recherche un emploi actuellement et veut reprendre ces etude en septembre je vous remercie d'avance ,bonne journée.
il y a 10 ans
Chelli
Vous pouvez certainement prétendre à l'aide juridictionnelle, ce qui signifie que la totalité ou une partie de vos frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'Etat.
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Madame,

Je complète la réponse donnée par mon confrère.

Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat dès le début de la procédure.

Je reste à votre disposition ( #Adresse email# )

Cordialement
il y a 10 ans
laurence
merci beaucoup pour votre réponse j y tient note bonne journée.
il y a 10 ans
EL HAMMOUTI
Chère Madame,
la lettre envoyée vous fait part du fait qu'une procédure de divorce est sur les rails
lors de la phase préalable à l'assignation en divorce en bonne et due forme, il conviendrait que vous soyez assistée par un avocat aux fins d'effectuer des demandes au titre des mesures provisoires, notamment au titre du paiement des dettes, dont votre crédit de 15 ans.
Je prends note du manquement de votre époux au devoir de fidélité, manquement qu'il conviendra de mettre en évidence au moment du divorce proprement dit (1ere etape: audience de non conciliation statuant sur les mesures provisoires, ensuite assignation en divorce avec exposé des élements de défense en droit et en fait puis jugement de divorce)
Ai je répondu à votre question?
il y a 10 ans
laurence
merci de votre réponse j y vois plus claire donc je pense prendre un avocat mais comme je les dit a votre confrere je ne sais pas combien sa va me revenir j attends une réponse encore merci.
il y a 10 ans
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