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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Séparation de corps et de biens
Sujet (Cloturé) initié par claudine, il y a 9 ans - 5238 vues

Séparée de mon mari depuis fin 2011 mais sans avoir fait aucune démarche administrative ( impots et compte communs ) car nous avons une entreprise en commun , j aimerai aujourd'hui créer ma propre entreprise . Est ce que si je fais une séparation de corps et de biens je serai obligée de régler les éventuelles dettes de mon conjoint .
Par avance , je vous remercie de votre réponse
Claudine
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Non, à compter du prononcé de la séparation de corps, vous fonctionnerez comme si vous aviez fait un contrat de séparation de biens .
claudine
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Niane
Permettez moi de vous demander est-ce que vous voulez divorcer la de votre mari avec séparation de bien ?
il y a 9 ans
claudine
J aimerai divorcé mais mon mari ne l' acceptera jamais , aussi je cherche une solution pour pouvoir partir de notre entreprise commune et créer la mienne sans avoir a me battre mais je veux etre sur qu il n' aura aucun droit sur mon activité .
claudine
il y a 9 ans
Niane
#Adresse email#
Joignez moi sur ce mail je vais vous suggérer quoi faire et vous serez tranquille .
Cordialement
il y a 9 ans
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