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J’ai volé lundi dernier une robe d’une valeur de 149€ la boutique a déposé plainte avec un document qu’elle a rempli et ensuite la police est arrivée ils m’ont demandé
'quand on commence à être copié, c'est qu'on est sur la bonne voie !' on entend parfois cette phrase après avoir été victime d'une copie de la part d'un concurrent. pourtant
J’ai passé commande en février 2024 en payant comptant et prenant une garantie 5 ans. j’ai reçu le canapé en avril. il y avait un défaut d’assise un accoudoir bloqué
Je sais que prendre des photos d'une personne dans sa voiture ou son logement pour les utiliser est interdit, car la voiture est un lieu privé comme le logement
Une responsable prend des photos du travail mal fait par des salariés. a t-elle le droit ?
Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
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6 réponses
Mourey
Bonjour
Il vaut mieux éviter ....
Par contre prenez le parti d'y retourner et de lui demander son accord ( par écrit ).
Cordialement
il y a 10 ans
COHAS
Bonjour,
Effectivement, avec l'accord du propriétaire c'est toujours plus simple et attention s'il y a des personnes photographiées également dans ces clichés (Droit à l'image), il faut un accord préalable écrit (autorisation droit à l'image).
Bien cordialement
il y a 10 ans
Julio
Bonjour, Que peut-il se passer si je le fait quand même (aucune personne photographiée)?
il y a 10 ans
SEGUY
Bonjour,
Le droit à l'image ne concerne que les personnes.
De plus, un magasin est un lieu public.
Je ne vois pas de difficulté à la diffusion de ces images. Attention toutefois au contexte. Ces images sont elles publiées à des fins artistiques? ou pour illustrer un commentaire, un article? Peuvent elles porter préjudice au propriétaire, en terme de réputation?
il y a 10 ans
Julio
Bonjour, merci pour votre réponse. Les photos sont pour illustrer des articles de blog. Aucun préjudice au propriétaire. Le nom de l'enseigne et les coordonnées sont affichées.
il y a 10 ans
SEGUY
Je vous confirme que le droit d'exploiter l'image des biens d'autrui est admis pourvu que cela ne cause pas un préjudice particulier au propriétaire.
Je précise toutefois qu'il ne faut pas que l'image contienne à titre principal la reproduction d'un objet protégé par droit d'auteur (sculpture, bijoux, œuvres architecturales récente).
Par exemple, la vue d'ensemble d'un magasin est possible. Par contre, la vue en plan principal d'un bijou avec en arrière plan le magasin, risque de porter atteinte au droit d'auteur du fabriquant du bijou.
il y a 10 ans
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