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Separation de fait

Sujet initié par noverazil y a 10 ans - 8361 vues
Vous dites que dans le cas d'une séparation de fait l'un des epoux peut verser une pension alimentaire à l'autre : les impôts apparemment ne reconnaissent pas cette pension , je viens d'avoir un redressement fiscal pour l' avoir deduite de mes revenus.... je trouve cela injuste :puis-je contester ? Merci
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10 réponses
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noveraz
Ok , c'est donc le premier avocat qui avait raison....dont acte .Merci
il y a 10 ans
positive
Oui, milles excuses au premier avocat , car en effet, je pense qu'on a confondu '(pour notre maigre défense) avec la pension alimentaire pour les enfants
il y a 10 ans
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Maitre Isabelle FITAS
Maître Isabelle FITAS
Avocat au barreau de Pau
20 avocats recommandent
703 questions résolues
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Je vous indique que vous pouvez contester ce redressement, lequel semble surement s'expliquer par le fait que votre conjoint n'a pas déclaré les sommes perçues....

EN effet, il n'est nullement besoin de décision de justice pour qu'une pension alimentaire versée soit prise enc considération
il y a 10 ans
noveraz
Bonjour Maître et merci de votre réponse ,mais votre confrére sur ce même site ,Maître Feitussi de Paris me dit le contraire : qu'en absence de jugement la pension n'est pas déductible ...J'ajoute que mon conjoint à qui je versais cette aide financiére s'est retrouvé lors de la séparation de fait complétement démuni : adulte handicapé reconnu inapte au travail il a d'abord touché cette pension avant qu'a 60 ans la sécu lui octroie une retraite de ....385 E , majorée il est vrai par une petite retraite complémentaire : mais il était loin de pouvoir subvenir à ses besoins évidemment , d'où le devoir pour moi de l'aider , d'autant que mon salaire de cadre me le permettait largement....Si vous pouvez me renvoyer aux textes qui font référence à votre réponse, encore merci. Cordialement
il y a 10 ans
noveraz
J'ajoute que j'ai fourni au fisc la preuve de mes virements à mon conjoint et les justificatifs de ses faibles revenus ...Mon redressement fiscal frôle les 13000 !...Je ne lui est pas demandé si lui avait déclaré ces versements , mais dans ce cas c'est à lui d'avoir un rappel du fisc , pas à moi ( ce redressement n'irait pas cherché loin , je ne sais pas même s'il serait imposable avec les virements que je lui ai fait et que je continue de lui faire par devoir d'assistance à conjoint )
il y a 10 ans
positive
Bonjour

En effet, avant d'avoir lu la réponse de Maitre FITAS , j'allais rebondir de la meme maniere pour dire qu'il n'y a pas besoin de jugement, mais que le probleme vient surement que votre épouse n'a pas déclarer cette pension.

Il faut donc lui demander une attestation sur l'honneur qu'elle a bien percu cette pension pour faire appel de cette décision

De plus, avec les revenus qu'elle perçoit, elle ne risque pas d'etre imposable visiblement, mais peu importe, elle doit déclarer sa pension (quitte à l'aider à payer les impôts)

Qu'elle précise que c'est par ignorance qu'elle ne l'a pas fait.
Rendez vous ensemble aux impôts si possible en prenant rendez vous

Cordialement
il y a 10 ans
noveraz
C'est peut-être cela effectivement , mais mon épouse n'habite plus dans le même département . Dans sa réponse à ma contestation le fisc fait uniquement référence à l'article 156 II - 2e du code général des impôts : " seules les pensions versées en vertu d'une décision de justice au profit de l'époux ou ex- époux sont déductibles ." Je ne sais pas où trouver une jurisprudence contradictoire : si vous en connaissez une merci de me l'apporter .Tres cordialement à vous aussi
il y a 10 ans
positive
Ecoutez, je suis surprise ,en effet, vous ne pouvez pas et je sais ce qui m'a induite en erreur

C'est la pension alimentaire pour les enfants (à hauteur d'un plafond ) qui n'est pas tenu d'etre revêtu d'un jugement

Demandez un recours gracieux

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F446
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Avocat au barreau de Paris
13 avocats recommandent
180 questions résolues
7 publications
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Bonjour,

La séparation de fait désigne la situation dans laquelle deux époux qui n'ont pas divorcé vivent séparément.

Il s'agit d'une situation de fait qui n'est pas régie par la loi car elle peut résulter d'une décision conjointe des époux ou du simple choix de l'un d'entre eux de quitter le domicile familial.

La séparation de fait a des conséquences sur votre déclaration d'impôt puisque chaque époux doit faire une déclaration séparée dès lors qu'ils disposent de revenus distincts.

En revanche, il n'est pas possible de déduire une "pension" versée à l'autre conjoint dès lors qu'une séparation ordonnée judiciairement et fixant une telle pension n'est pas intervenue.

Vous ne pouvez, dès lors, contester cette décision.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 10 ans
noveraz
L'aide financiére accordée à l'autre époux se justifiait car celui -ci se retrouvait avec des revenus tres faibles : une pension d'adulte handicapé puis à 60ans une retraite de la secu de ...385 E .Dans sa notice jointe à la déclaration de revenus le fisc dit :"vous pouvez deduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide " sans parler de décision de justice : les époux ,même séparés simplement de fait, ont un devoir d'assistance mutuelle pour subvenir aux besoins du plus démuni ...J'ai donc coché la case 6GU de ma déclaration au titre des" versements spontanés" ! on peut plaider que la notice remise au contribuable n'est pas suffisamment explicite ,non ? Merci beaucoup
il y a 10 ans
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