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Question résolue par Maître Adeline POURCIN
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Adeline

Appel sur une partie de la décision
Sujet initié par nath4269, il y a 9 ans - 5962 vues

Bonjour,

je souhaiterais faire appel du jugement de divorce mais seulement sur le transfert de domicile de mon fils. (appel en référé ou appel normal ???? Je reste d'accord sur la PA des enfants et la rente compensatoire qui m'a été allouée. Le motif serait que mon avocate n'a pas fait valoir mon déménagement et donc le changement d'école de mon fils de 8 ans, au 2 novembre 2015 le juge demande à ce que son transfert de domicile soit effectif au 29 février 2016. Le papa souhaite me faire un accord pour me le laisser jusqu'à la fin de son année scolaire du fait qu'il lui est impossible de trouver une aAVS dans ce court laps de temp... ma question est la suivante : est ce un élément nouveau le fait que j'ai déménagé il y a 4 mois et donc changement d'école pour mon fils ??? si le papa me fait cet accord est ce préjudiciable pour lui ??? d'autre part, les effets de la baisse de pension alimentaire des enfants seraient effectifs ou alors il faut attendre l'appel (je ne remet pas en cause la PA ni la rente compensatoire)... Dans le cas ou je perdrais l'appel sur la garde qui devrait payer les dépens de la partie adverse ??? je suis au rsa donc non solvable et l'ex a un dossier de surendettement donc déja je ne sais pas s'il aura les moyens financiers de prendre un avocat pour l'appel??? et je ne voudrais pas être prise pour une personne procédurière... merci de bien vouloir m'éclairer dans cette nébuleuse .. je devrai me rapprocher d'un autre avocat qui exerce à la cour d'appel

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4 réponses
Bonjour,

Vous avez la possibilité de faire un appel partiel de la décision, notamment sur le transfert de domicile de votre fils.

Je vous précise qu'un jugement du juge aux affaires familiales est exécutoire de plein droit c'est à dire que vous devez respecter la décision même si vous en interjeté appel.

Ainsi, les modalités relatives à la pension alimentaires et à la prestation compensatoire sont applicables malgré le fait que vous interjetez appel de la décision.

Si vous n'avez pas les moyens de faire appel, je vous conseille de déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour être exonérer du paiement des frais d'avocat et des dépens de la procédure.

Enfin, je vous confirme que vous devez vous rapprocher d'un avocat inscrit à un barreau compétent auprès de la cour d'appel dont vous dépendez.

Ai-je répondu à votre question?

Bien cordialement.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
nath4269
d'accord j'ai bien compris, mais si je perds à l'appel je devrais donc rembourser tous les frais de la partie gagnante non?? ce fameux article 700...le faite qu'il prenne mon fils après l'année scolaire et non a la date fixée par le juge est elle préjudiciable pour lui ??? merci de votre réactivité
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il est rare que les juges vous condamnent au paiement d'un article 700.

Effectivement, s'il ne respecte pas la décision du juge cela peut lui être préjudiciable.

Cela répond-il a votre question?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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nath4269
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de bien vouloir a mes questions !! je vous remercie.... cordialement
il y a 9 ans
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