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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Dans ce cadre extrêmement traumatisant, quels sont mes droits, mon recours ?
Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 9 ans - 6257 vues

Bonjour,
En instance de divorce sous condition de "mariés" sous le régime de la séparation des biens par contrat réalisé par devant notaire avant mariage, maison payée par un seul acquéreur, dettes du ménage payée par ce même et seul acquéreur, au point de devoir solliciter le concours de la banque de France ( Dossier de surendettement) Aujourd'hui, il m' est demandé de reverser une indemnité d' occupation d' un bien que j' ai seul acquis !
Est-ce normal ? Outre le fait de devoir répondre aux injonctions ( Demande compensatoire, pension alimentaire ( Ma fille majeure : 23 ans) + autres demandes formulées pour le moins traumatisante !

Sachant que mon équilibre psychique subit une situation complètement anormale ( Hospitalisation en cardiologie (2) suivi médical, traitement lourd lié à un syndrome anxio-dépressif que je ne peux plus maîtriser ) divers !
Je réside dans le morbihan et relève du TGI de LORIENT !

Dans l' attente de vous lire, soyez assurés, Madame, Monsieur, de mes sentiments sincères §

A. DEVIMEUX

Merci de vos réponses
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3 réponses
Faites le point avec votre Avocat sans tarder, car votre exposé comporte nécessairement un malentendu.

En effet, si vous avez acquis la maison seul et qu'elle constitue un bien propre, vous n'avez pas à payer une quelconque indemnité d'occupation à votre épouse.

Par ailleurs, celle-ci pourra solliciter une pension alimentaire pendant la procédure et une prestation compensatoire suite au divorce, seulement si la situation respective et le dossier le justifie.

Transmettez la totalité des documents à votre Avocat, pour qu'il puisse faire le nécessaire et défendre vos intérêts.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Alain
Je vous remercie pour votre diligence en répondant à l' un majeur de mes sujets de préoccupation.

Pour la bonne règle, soyez assuré, Cher Monsieur, de mes sentiments sincères.

Alain DEVIMEUX
il y a 9 ans
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Alain
Cher Monsieur,

Je suis très sincèrement désolé de devoir vous importuner : Reste un "problème" extrêmement préoccupant
qu' entend m' imposer Mon "Prétendu conseil" :
A SAVOIR? QUE LA MAISON A ETE ACQUISE DANS LE CADRE INDIVISI ET QUAND BIEN MEME Madame
N' AURAIT PAS contribué au paiement de cette habitation : Elle resterait quand même propriétaire à 50 % ! et, en droit d' en exiger la vente pour en partager le montant ! et de ce fait, d' en exiger une indemnité d' occupation !

Je reste sidéré dès lors de l' existence d' un contrat de mariage sous la séparation des biens contracté avant mariage et par devant notaire !
J' entends "me battre" ! Mais, encore faut-il disposer d' arguments tangibles !
Le protocole du contrat de mariage signé le 25 Décembre 1979, ne resterait-il qu' une funeste fumisterie ? Je vous remercie de bien vouloir alimenter mes légitimes questions !

AU Mieux ! Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de l' un de vos confrères sur la place de RENNES et dépendant de la cour d' appel : Car, je crains fort que ce dossier de quatre ans ne se termine devant cette juridiction !
Outre le fait d' être invalide à 65 ans,pour insuffisance cardiaque, je fais surtout l' objet d' une demande de fric avant de parler divorce !
Sujet d' extrême préoccupation ...Mes coordonnées : Alain DEVIMEUX, 1, impasse de kerfontaine 56400 PLUNERET : Tél : #Numéro de téléphone# et #Numéro de téléphone# .. Courriel : #Adresse email#

Je suis désolé de devoir vous solliciter ....voire de devoir vous importuner !

Dans l' attente de vos réponses, Sentiments les meilleurs !

Alain DEVIMEUX
il y a 9 ans
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