Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Dans ce cadre extrêmement traumatisant, quels sont mes droits, mon recours ?
Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 8 ans - 5393 vues
Bonjour, En instance de divorce sous condition de "mariés" sous le régime de la séparation des biens par contrat réalisé par devant notaire avant mariage, maison payée par un seul acquéreur, dettes du ménage payée par ce même et seul acquéreur, au point de devoir solliciter le concours de la banque de France ( Dossier de surendettement) Aujourd'hui, il m' est demandé de reverser une indemnité d' occupation d' un bien que j' ai seul acquis ! Est-ce normal ? Outre le fait de devoir répondre aux injonctions ( Demande compensatoire, pension alimentaire ( Ma fille majeure : 23 ans) + autres demandes formulées pour le moins traumatisante !
Sachant que mon équilibre psychique subit une situation complètement anormale ( Hospitalisation en cardiologie (2) suivi médical, traitement lourd lié à un syndrome anxio-dépressif que je ne peux plus maîtriser ) divers ! Je réside dans le morbihan et relève du TGI de LORIENT !
Dans l' attente de vous lire, soyez assurés, Madame, Monsieur, de mes sentiments sincères §
Faites le point avec votre Avocat sans tarder, car votre exposé comporte nécessairement un malentendu.
En effet, si vous avez acquis la maison seul et qu'elle constitue un bien propre, vous n'avez pas à payer une quelconque indemnité d'occupation à votre épouse.
Par ailleurs, celle-ci pourra solliciter une pension alimentaire pendant la procédure et une prestation compensatoire suite au divorce, seulement si la situation respective et le dossier le justifie.
Transmettez la totalité des documents à votre Avocat, pour qu'il puisse faire le nécessaire et défendre vos intérêts.
Je suis très sincèrement désolé de devoir vous importuner : Reste un "problème" extrêmement préoccupant qu' entend m' imposer Mon "Prétendu conseil" : A SAVOIR? QUE LA MAISON A ETE ACQUISE DANS LE CADRE INDIVISI ET QUAND BIEN MEME Madame N' AURAIT PAS contribué au paiement de cette habitation : Elle resterait quand même propriétaire à 50 % ! et, en droit d' en exiger la vente pour en partager le montant ! et de ce fait, d' en exiger une indemnité d' occupation !
Je reste sidéré dès lors de l' existence d' un contrat de mariage sous la séparation des biens contracté avant mariage et par devant notaire ! J' entends "me battre" ! Mais, encore faut-il disposer d' arguments tangibles ! Le protocole du contrat de mariage signé le 25 Décembre 1979, ne resterait-il qu' une funeste fumisterie ? Je vous remercie de bien vouloir alimenter mes légitimes questions !
AU Mieux ! Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de l' un de vos confrères sur la place de RENNES et dépendant de la cour d' appel : Car, je crains fort que ce dossier de quatre ans ne se termine devant cette juridiction ! Outre le fait d' être invalide à 65 ans,pour insuffisance cardiaque, je fais surtout l' objet d' une demande de fric avant de parler divorce ! Sujet d' extrême préoccupation ...Mes coordonnées : Alain DEVIMEUX, 1, impasse de kerfontaine 56400 PLUNERET : Tél : #Numéro de téléphone# et #Numéro de téléphone# .. Courriel : #Adresse email#
Je suis désolé de devoir vous solliciter ....voire de devoir vous importuner !
Dans l' attente de vos réponses, Sentiments les meilleurs !
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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