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Pension compensatoire je ne suis pas satisfaite du montant et la durée :l
Sujet initié par louelis@orange.fril y a 10 ans - 6804 vues
la cour d'appel n'as pas pris en consideration le patrimoine de mon marie sa retraite et 4 fois plus elevée que la mienne mon mari vit chez sa maitresse rien n'a ete retenu P S mariée en communautée universelle comment faire merci
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Mon divorce vient d’être prononcé, sur 7 points, je suis redevable seulement de la prestation compensatoire. je souhaites faire appel limité à cette prest
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Est il normal qu'en complément de l'honoraire au temps passé, mon avocat me demande en plus 8 % ht sur le montant de la présentation compensatoire qui me
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Voila 3ans que l'ami de ma soeur est en instance de divorce son épouse conteste toujours tout bien qu'elle reçoive une pension conséquente pour ces enfant ainsi
Une décision a été rendue pour mon divorce, un dvh élargie m'a été accordé, je compte faire appel de la décision car je souhaite une garde alternée. ma question
Mon mari a entamé une procédure du divorce en algérie. notre vie est en france.c'est un salarié notre fils est français mais son avocat et lui font croire quand
Vous ne pouvez faire qu'un pourvoi en cassation contre une decision de la cour d'appel
Autrement , si l' arrêt de la Cour a été rendu par fraude ou à l'appui des fausses déclarations , vous pouvez déposer plainte devant le procureur de la république par LRAR contre votre ex époux pour escroquerie au jugement , faux et usage de faux
Je pense avoir répondu à votre question
il y a 10 ans
#Adresse email#
si j'ai bien compris je ne peux pas faire appel en cassation si je ne signe pas cette décision comment cela va se passé
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Pas besoin de signer une decision
Je vous ecrivais plus haut que l arret de la cour d Appel est uniquement susceptible d un pourviolence en cassation ( cela uniquement si il y a eu violation de la loi).
Dans votre cas l arret a ete rendu en se fondant sur des elements erroneous et faux , c est la raison pour laquelle je vous ai recommande de deposer une plainte penale pour escroqurie au jugememt faux et usage de faux.
Je pense avoir repondu a votre question
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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#Adresse email#
comment faire
il y a 10 ans
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