Mon divorce vient d’être prononcé, sur 7 points, je suis redevable seulement de la prestation compensatoire. Je souhaites faire appel limité à cette prest. Compensatoire Quelles sont les conséquences ? Est ce que mon divorce est valide ? Est ce que je peux retranscrit mon divorce auprès de ma mairie ?
Le divorce ne sera définitif qu'en cas de décision ayant autorité de chose jugée. Dans votre cas, vous comptez faire appel. Même s'il est partiel, vous ne pourrez pas transcrire le divorce pour le moment sauf si vous établissez des actes d' acquiescements au seul divorce avec votre conjoint. Ce dernier n'est pas obligé d'accepter car c'est facultatif.
Pour la transcription de votre divorce, vous aurez besoin d'un certificat de non appel alors que dans votre cas, vous ne pourrez pas l'obtenir parce qu'il y a appel de votre part. Vous ne serez définitivement divorcé que par l'arrêt de la Cour d'appel. A ce niveau, pour transcrire votre divorce, il vous faudra un certificat de non pourvoi en cassation.
Merci pour votre réponse très précise. Cependant pouvez me donner une précision concernant 1) Durée en cas l’appel de ma part ? 2) pas d’appel de ma part, durée pour obtenir du certificat de non appel? 3) pas d’appel de ma part, comment être sûr que mon ex conjoint ne fera appel ?
1- DUREE ESTIMATIF EN CAS D'APPEL En cas d'appel de votre part, il vous faudrait attendre au minimum en 6 et 8 mois pour obtenir une décision de la Cour d'Appel car la procédure d'appel respecte des règles très strictes que les parties doivent observer. La durée n'est pas connue d'avance mais elle est relativement longue.
2-En cas de non appel, A-Il vous faut signifier le jugement du Tribunal B-Attendre l'expiration du délais d'appel qui est d'un mois à compter de la réception de la signification du jugement à la partie adverse par vous. C-Enfin remplir un formulaire de demande de certificat de non appel à adresser à la Cour d'Appel compétente. elle vous répondra entre 2 et 3 semaines.
3- La seule chose qui vous permet d'être sûr que votre conjoint ne fera pas appel sera l'expiration du délai d'appel qui est d'un mois, à compter de la réception de la signification du jugement d'appel par vous. NB: Si vous ne souhaitez plus faire appel, veuillez donc lui signifier le jugement par un huissier.
Je vous vous prie de marquer que le problème est résolu. Je reste ouverte à toute demande de précision.
Quand vous dites relativement longues, plus de 2ans ??? Franchement je ne sais quoi faire ?? D’un côté une prestations compensation de plus de 24k € de l’autre une perspective de remariage . La crainte est de ne pas faire appel et que mon ex conjointe fait appel pour allonger encore la procédure comme elle le fait depuis le début pour ne pas me laisser me remarier. Pouvez me donner votre avis ?
La durée de l'appel est difficile à maîtriser. Je vous ai donné les durées minimales. La décision finale vous revient. Il vous faut absolument décider par vous même vu que vous avez un mariage en perspective. Le montant de la prestation compensatoire est important mais à vous de voir si le mode de son règlement vous convient. Si vous pouvez supporter ses modalités de règlement, alors, vous pouvez l'accepter. En tout état de cause, personne ne peut garantir le fait que votre épouse ne fasse pas appel.
Vous pouvez renoncer à l'appel mais si par extraordinaire votre épouse faisait appel, vous pouvez aussi demander à votre avocat de faire un appel incident pour soulever votre question de prestation compensatoire en vue d'obtenir une meilleure décision. Vous ne perdez rien à signifier le jugement du Tribunal. Au contraire, il s'agit d'un premier pas vous permettant de gagner du temps. J'espère avoir résolu votre problème Merci
1) Qui décides des modalités des paiements de la PC? 2) Peut-on mettre en place un échéancier sur plusieurs années ? 3) si appel de ma part , puis je l’annuler à tout moment? 4) si oui , combien de temps pour avoir le certificat de non-appel et de retranscrire mon divorce? 5) la retranscription se fait-elle en mairie?
Le juge dans sa décision, fixe le montant de la prestation compensatoire ainsi que les modalités de son versement La prestation compensatoire sous forme de capital est payable une fois ou par des versements périodiques de sommes mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles sur une durée de huit ans maximale. En principe votre jugement a déjà tranché de cette question. Vous obtiendrez le certificat de non appel pourra être obtenu entre 2 et 3 semaines. La transcription se fera à la mairie du lieu de célébration du mariage.
Bonjour maître Mon divorce vient d être prononcé.. Si mon ec mari fait appel combien de temps cela prend t il..?.est ce que ça peut aller en cassation? Je suis certaine qu il va faire traîner car il ne veut pas vendre la maison.. Je suis perdu dans tout cela Je dois continuer à travailler pas le choix..j ai 63 ans et très fatiguée... Quel recours? Je suis démunie Merci pour votre réponse maître.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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