Appel prestation compensatoire

1- DUREE ESTIMATIF EN CAS D'APPEL
En cas d'appel de votre part, il vous faudrait attendre au minimum en 6 et 8 mois pour obtenir une décision de la Cour d'Appel car la procédure d'appel respecte des règles très strictes que les parties doivent observer. La durée n'est pas connue d'avance mais elle est relativement longue.

2-En cas de non appel,
A-Il vous faut signifier le jugement du Tribunal
B-Attendre l'expiration du délais d'appel qui est d'un mois à compter de la réception de la signification du jugement à la partie adverse par vous.
C-Enfin remplir un formulaire de demande de certificat de non appel à adresser à la Cour d'Appel compétente. elle vous répondra entre 2 et 3 semaines.

3- La seule chose qui vous permet d'être sûr que votre conjoint ne fera pas appel sera l'expiration du délai d'appel qui est d'un mois, à compter de la réception de la signification du jugement d'appel par vous.
NB: Si vous ne souhaitez plus faire appel, veuillez donc lui signifier le jugement par un huissier.

Je vous vous prie de marquer que le problème est résolu.
Je reste ouverte à toute demande de précision.

Cordialement.

La durée de l'appel est difficile à maîtriser. Je vous ai donné les durées minimales.
La décision finale vous revient.
Il vous faut absolument décider par vous même vu que vous avez un mariage en perspective.
Le montant de la prestation compensatoire est important mais à vous de voir si le mode de son règlement vous convient.
Si vous pouvez supporter ses modalités de règlement, alors, vous pouvez l'accepter.
En tout état de cause, personne ne peut garantir le fait que votre épouse ne fasse pas appel.

Vous pouvez renoncer à l'appel mais si par extraordinaire votre épouse faisait appel, vous pouvez aussi demander à votre avocat de faire un appel incident pour soulever votre question de prestation compensatoire en vue d'obtenir une meilleure décision.
Vous ne perdez rien à signifier le jugement du Tribunal. Au contraire, il s'agit d'un premier pas vous permettant de gagner du temps.
J'espère avoir résolu votre problème
Merci

Le juge dans sa décision, fixe le montant de la prestation compensatoire ainsi que les modalités de son versement
La prestation compensatoire sous forme de capital est payable une fois ou par des versements périodiques de sommes mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles sur une durée de huit ans maximale.
En principe votre jugement a déjà tranché de cette question.
Vous obtiendrez le certificat de non appel pourra être obtenu entre 2 et 3 semaines.
La transcription se fera à la mairie du lieu de célébration du mariage.

Merci

J'ai bien peur que ce ne soit un versement en une fois qui est proposé.

Pouvez vous voir tout le reste avec votre avocat? Il maitrise mieux votre dossier et vous apportera plus de précisions.

Merci