Quel est le coût d'une séparation de corps à l'amiable,
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5 réponses
ateissedre
Bonjour,
Les honoraires d'avocat étant fixés librement, tout va dépendre de l'avocat que vous contactez dans le cadre de ladite procédure et de la complexité de votre dossier.
Pour avoir des informations plus précises, il conviendra de contacter un avocat et lui demander le coût de ses honoraires.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à votre question?
Cordialement
Les honoraires d'avocat étant fixés librement, tout va dépendre de l'avocat que vous contactez dans le cadre de ladite procédure et de la complexité de votre dossier.
Pour avoir des informations plus précises, il conviendra de contacter un avocat et lui demander le coût de ses honoraires.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à votre question?
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Christine
Bonjour,votre réponse est claire,mais je voudrais savoir si vu les nouvelles dispositions concernant le divorce par consentement mutuel, qui entre autres font que la procédure est rapide,la séparation de corps par consentement mutuel obéit à la même réforme ou si on est toujours obligé de passer devant un juge. Quel est le coût forfaitaire de l'une ou l'autre suivant vos honoraires ? Merci pour votre réponse.
il y a 8 ans
ateissedre
Bonjour Christine,
Non, la réforme ayant modifié le divorce par consentement mutuel n'a pas modifié la procédure de séparation de corps. Vous devez donc passer par devant le Juge pour engager une telle procédure.
Veuillez noter que les obligations découlant du mariage vous persister après le jugement. Seule l'obligation de résidence commune va disparaître. Le devoir de secours, de fidélité, d'assistance persistent.
Si par la suite vous souhaitez divorcer, vous devrez engager une nouvelle procédure soit par consentement mutuel soit contentieuse.
Pour plus de précisions je vous invite à me contacter directement en cliquant sur le bouton "Contacter".
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Non, la réforme ayant modifié le divorce par consentement mutuel n'a pas modifié la procédure de séparation de corps. Vous devez donc passer par devant le Juge pour engager une telle procédure.
Veuillez noter que les obligations découlant du mariage vous persister après le jugement. Seule l'obligation de résidence commune va disparaître. Le devoir de secours, de fidélité, d'assistance persistent.
Si par la suite vous souhaitez divorcer, vous devrez engager une nouvelle procédure soit par consentement mutuel soit contentieuse.
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Cordialement
il y a 8 ans
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