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Question résolue par Maître Alexandre BRAUD
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Assurance multirisques agricoles
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 5189 vues

Bonjour,

Je loue par bail verbal un bâtiment agricole d'une surface SHON de 370 m2. Le loueur me remet à ma demande une attestation annuelle d'assurances multirisques agricole exploitant mentionnant une surface assurée sans aucune autre description . La surface assurée est sous estimée de 50 % de la surface réelle des bâtiments.
Je lui ai signalé le défaut de surface en 2015. Il n'a pas corrigé en 2015 par des actions de délai. Il ne corrige pas la surface en 2016 non plus.

Est ce un motif de résiliation de bail ? si non, comment puis-je le contraindre à assurer la surface réelle

Merci de vos réponses
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Oui, c'est un problème ! car en cas de sinistre le bailleur n'est tenu que dans la proportion des sommes reversées par son assurance. Il faut donc régulariser ou à défaut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux. La procédure comporte une phase de conciliation qui devrait suffire.

Préalablement mettez le bailleur en demeure de régulariser sa police d'assurance et précisant qu'à défaut vous serez contraint de demander la résiliation du bail.

C'est une condition déterminante du contrat qui vous lie au bailleur.

Une autre piste serait de demander au Tribunal paritaire d'obliger sous astreinte le bailleur à régulariser le contrat d'assurance, car en effet l'obligation qui père sur le propriétaire de s'assurer est d'ordre publique.

Ai-je répondu à votre question ?
Merci, ceci répond parfaitement à ma question et montre l'importance du sujet et le besoin de le résoudre.
il y a 3 ans
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