Convention entre assureurs en copropriété : qui paie la franchise ?

Sujet initié par CoDeVir, il y a 14 heures - 200 vues

Bonjour

En principe, la franchise d’assurance en copropriété est à la charge du syndicat des copropriétaires, et non du copropriétaire individuel, sauf disposition contraire du règlement de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est l’assuré principal du contrat multirisque immeuble souscrit par le syndic.

En cas de sinistre pris en charge par cette assurance, la franchise est une charge collective, répartie entre les copropriétaires au prorata des tantièmes.

Le syndic ne peut pas vous imposer de régler seul cette franchise sauf si le règlement de copropriété prévoit explicitement cette exception, ce qui est rare.

L’assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre les dommages dans les parties privatives si l’assurance de la copropriété ne prend pas en charge le sinistre.

Ici, comme l’assurance de la copropriété est intervenue, c’est elle qui gère l’indemnisation, y compris la franchise.

Vos recours possibles

Demander au syndic une justification écrite : Demandez-lui sur quelle base juridique il vous impose la franchise. S’il ne peut pas citer le règlement de copropriété, sa position est contestable.

Saisir le conseil syndical : Si vous êtes en désaccord avec le syndic, le conseil syndical peut intervenir pour faire respecter les règles de répartition.

Inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine AG : Vous pouvez demander à ce que la répartition de la franchise soit votée ou clarifiée.

Contester par voie judiciaire : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le remboursement de la franchise indûment payée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT