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Prime de licenciement lors d un divorce

Sujet (Cloturé) initié par sophieil y a 10 ans - 7829 vues

Bonjour,
Mon mari fait parti d un plan social depuis plus d un an et doit toucher fin avril une prime de licenciement de 60 000 €.....je souhaite partir avec mes enfants début avril car j'ai trouver un appartement...que dois je faire pour partir légalement sans avoir les torts et est ce que j aurai droit a la moitié ou une partie de la prime de mon mari meme si je pars avant qu il la perçoive??
Puis je prendre la gazinière, le lave linge, le lave vaisselle et un congelateur principalement ?

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5 réponses

Maître Alexandre BRAUD

Avocat au barreau de Bethune

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Je pars du principe que vous êtes mariée sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté légale, et dans ce cas la prime de licenciement est un bien commun.

Pour partir "légalement" vous devez saisir le Juge d'une requête en divorce et attendre d'être autorisée à résider séparément par l'Ordonnance de conciliation, sauf que dans la pratique vous pouvez partir avant dès lors que vous prenez soin d'aller signer une main courante à la Police pour fixer le cadre du départ, il n'y a pas de conséquence à procéder de la sorte.

S'agissant de la prime, les effet du divorce remonteront à la date du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, il y a donc intérêt à attendre qu'il touche la prime.

SI vous partez, n'omettez pas d'emporter les copies de la preuve du montant qui a été versé (si cela est possible).

Vous avez le droit à la moitié des meubles et donc si vous prenez l'électroménager c'est dans le cadre d'un partage où votre mari aura par exemple le canapé, les lits, la salle à manger ...

Ai-je répondu à vos questions ?

#Meilleure réponseil y a 10 ans

capucine

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 10 ans

capucine

Bonjour
Quand vous dites que je dois attendre pour la prime car cela prends effet a la date de non conciliation...c est a dire a la date où je vais faire la main courante et que je pars???
Merci
Cordialement

il y a 10 ans

TANGALAKIS

réponse à capucine

non

mon confrère vous précise que :"les effet du divorce remonteront à la date du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation,"

cela veut dire que vous devez attendre que le JAF saisi par requete et par un avocat obligatoirement rendre d'abord l'ordonance de non conciliation et que cette ordonnance vous soit en plus notifiée

il y a 10 ans

capucine

Désolée mais je ne comprends pas bien...il a la prime le 30 avril si je pars le 1er avril en faisant une main courante et plus tard je sais la jaf que se passe til pour la prime et si je pars le 1er mai dans les meme conditions que se passe til...je suis désolée de ne pas bien comprendre maos je veux etre sure d avoir un peu d argent pour vivre avec mes enfants donc pas faire d erreur...merci de votre comprehension

il y a 10 ans

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