En cours de divorce et en garde alternée depuis ONC, suite a des accusations diffamatoires de mon ex mari affirmant que ma fille est en danger avec moi ( alors que lorsquil a abandonné le domicile conjugal il ne sen est pas occupé pendant 7mois sans s'inquièter) le juge pour enfants a ordonné une AEMO (chez les 2parents) jusqu'au 7juillet 2016. Celle ci n'a pas encore débuté, premier rdv le 25 fevrier avec ma fille. Mais voilà dans le meme temps , mon proprietaire m'a informé par huissier qu'il reprennait mon bail a la date anniversaire cest a dire novembre 2016. Habitant un ptit village qui ne possede pas de logement disponible, je suis contrainte de déménager plus loin et donc de changer ma fille d'école. Pour ne pas trop la perturber avec un changement d'école en cours d'année je souhaiterais déménager pendant les grandes vacances pour qu"elle puisse finir son année dans l'école actuelle et entamer la nouvelle année dans la nouvelle école. J'ai trouvé un logement en vente accessible a mon budget plus pres de mon travail et de mes parents a 22km précisement du domicile du père (qui étant toujours au chomage depuis des années n'a pas d"impératif ) pour rester a proximité. Le juge pour enfants ou le JAF peuvent ils m'enlever la garde alternée ou me pénaliser a cause de ce déménagement qui au départ n'est pas de ma volonté mais a cause du propriètaire qui me met dehors?
Non, car cette distance n'est pas incompatible avec une résidence alternée. Par contre, le changement d'établissement scolaire implique l'accord des deux parents et à défaut être autorisé judiciairement
Merci pour votre réponse rapide, mais étant donné que le père ne vit pas dans le village et que je ny vivrais plus non plus , dans tous les cas ma fille ne pourra plus rester dans l'école puisqu"aucun de nous ne sera domicilié dans le village... du coup pour l'autorisation judiciaire comment dois je procéder svp?
Il faut prévenir le père de votre projet (imposé) de déménagement et des conséquences sur la scolarisation de votre fille. Si ce dernier refuse de signer l'autorisation de radiation de l'ancien établissement scolaire et d'inscription dans le nouvel établissement, il vous appartient de saisir le plus rapidement le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir son autorisation afin de pouvoir inscrire votre fille dans le nouvel établissement proche de votre nouveau domicile avant la rentrée scolaire. Le Juge pourra être amené, à cette occasion, à réévaluer l'opportunité de la garde alternée, cependant, ainsi que l'a mentionné ma consoeur, une distance de 22 km n'est pas incompatible avec la poursuite de la garde alternée.
Merci pour votre réponse. Le père est déjà au courant depuis 2mois , il en a même parlé directement avec mon propriétaire, c'est d'ailleurs lui qui est a l'origine de la fin de bail car se sont ces parents les garants et cest a leur demande qu'il ne renouvelle pas mon bail...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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