Quelles sont les conséquences d'un divorce vis à vis des comptes bancaires commun ?
Sujet initié par Denis Sto, il y a 8 ans - 10307 vues
Bonjour,
Bonjour, en procédure de divorce sous consentement mutuel, nous avons un compte joint qui sert aux prélèvements des mensualités de la maison ( qui est en cours de vente) Ce compte est toujours vide sauf une fois par mois la mensualité est prise de mon compte personnel vers compte joint. La banque prélève ensuite sa mensualité le lendemain.
Quand dois 'je prévenir la banque de désolidariser ce compte?
Ma future ex femme a un compte personnel a la même agence.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel les comptes joints doivent être soldés au plus tard le jour de l'audience. En effet, cela est fortement conseillé et ce, afin d'éviter toute difficulté par la suite.
De plus, dès lors que vous avez acquis un bien immobilier ensemble, le sort de celui-ci devra être réglé avant le dépôt du dossier au tribunal. Par conséquent, sauf si vous décidez de rester co-propriétaires du bien, le compte joint aura vocation à disparaître.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Ma question est de savoir si des maintenant je prévient la banque de la procédure et de séparer les comptes de manière a ce que nos deux noms n'y figure plus bien que je continu de payer la maison.
Cela par exemple pour éviter que Mme fasse un retrait dessus et mette en péril les prélèvements.
Effectivement, vous pouvez contacter la banque et l'informer de ma procédure de divorce et de votre souhait de révoquer le compte joint. Dans un tel cas, Madame deviendrait la seule titulaire du compte et vous ne pourrez plus y avoir accès.
En tout état de cause, il convient donc de faire un point avec votre banquier et votre avocat.
Si vous souhaitez être désolidarisé du compte joint, vous devez sortir de celui-ci. Ainsi, soit Madame accepte de le clôturer, auquel cas vous devez faire les démarches ensemble, soit vous demandez à votre conseiller de vous retirer du compte.
Dans ce dernier cas, Madame resterai seule titulaire du compte et vous n'aurez effectivement plus de visibilité sur le compte.
En tout état de cause, je vous invite à faire un point avec votre conseiller.
Vous pouvez me contacter directement en cliquant sur le bouton "Contacter" se trouvant à l'écran juste à côté de mon profil. Je ne manquerais pas de vous répondre.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.