Jaf et instance de divorce : peut t'on saisir le juge aux affaires familiales étant en instance de divorce par consentement mutuel? ou faut t'il passer par un avocat? cela pour clarifier et établir des bonnes règles de cohabitation ( la maison est en...

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Bonjour,

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et leurs avocats respectifs (article 230 et 232 du Code Civil)

Toutefois, le recours à un seul avocat est possible sous certaines conditions : accords total des époux.
Cela vous permet de réduire les coûts par un partage par moitié des frais.

Dans tous les cas, la présence d'un avocat (ou de plusieurs) est absolument obligatoire (articles 1088 à 1104, et notamment, art. 1090-4° et suivants du Code de Procédure civile).

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement

il y a 9 ans

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI

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Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

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Bonjour Alain M.,

Lire les réponses ci dessous

Peut t'on saisir le Juge aux affaires familiales étant en instance de divorce par consentement mutuel?

Si vous êtes en instance de divorce par consentement mutuel cela veut dire que vous avez déjà dépose par l'intérmediaire d'un avocat une requete en divorce et la convention signées par les 2 époux et par l'avocat au JAF, `
et que vous attendez une date de convocation devant le JAF, pour vous entendre et pour homologuer la convention.

Si vous n'avez rien fait jusqu'à ce moment vous devez contacter un avocat pour déposer la requête et la convention qui comprend les mesures relatives à la maison et à sa vente.....

Vous pouvez aussi attendre de vendre d'abord la maison et divorcer après.

Le passage par un avocat est obligatoire

Si vous êtes en région Parisienne contactez moi par MP ( #Adresse email# )

Me Tangalakis
Avocat
#droit_de_ la_ famille

il y a 9 ans

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Maitre Julie DUCOURT

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

avez vous un avocat qui s'occupe déjà de votre dossier de divorce?

Les époux sont en principe représentés par leurs avocats ou par un avocat commun en cas de divorce par consentement mutuel.

C'est l'avocat qui établira une requête et une convention et saisira le juge.

Ai-je répondu à votre question?

il y a 9 ans

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