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Question résolue par Maître Adeline POURCIN
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Adeline

Demande de pension d'un enfant majeur
Sujet initié par elotiti309, il y a 9 ans - 6040 vues

Bonjour,

un enfant majeur en contrat apprentissage (rémunéré environ 1000euros par mois) peut-il faire une demande de pension a un seul de ses parents car ceux ci sont en début d'instance de divorce alors qu'il est pour l'année en cours encore fiscalement rattaché aux deux parents?

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Bonjour,

Tout d'abord, dans le cadre de l'instance en divorce, la demande de pension alimentaire se fait par le parent qui a la charge financière de l'enfant et non par ce dernier.

La jurisprudence constante considère que la pension alimentaire est due tant que l'enfant n'est pas indépendant financièrement.

Il semblerait qu'une rémunération de 1000€ par mois le rende indépendant, sous réserve de l'appréciation du juge.

Ai-je répondu à votre question?

Bien cordialement.
elotiti309
il semble que la juge n'ai pas trouvé ces 1000 euros suffisant.
J'ai lu qu'un enfant majeur est considéré a la charge d'un parent s'il lui est fiscalement rattaché hors pour l'année en cours l'enfant est rattaché autant au père qu'à la mère?
Par ailleurs nous venons d'apprendre que cet enfant à perdu son partron d'apprentissage mais n'est pas en recherche pour le remplacer !!!

Merci
il y a 9 ans
Il n'y a pas de règle établie en la matière.

On considère qu'il est à la charge du parent chez lequel il vit.

S'il a perdu son apprentissage, il n'est effectivement pas indépendant financièrement et une pension alimentaire devra être versée.

Il devra toutefois justifier des démarches effectuées dans sa recherche d'emploi.

Une oisiveté en la matière pourrait entraîner une suppression de pension.

Ces précisions vous éclairent-ils?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
elotiti309
Merci pour vos réponses et bonne journée
il y a 9 ans
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