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Sujet (Cloturé) initié par Clairepil y a 10 ans - 6278 vues
Bonjour,
Je voudrais quitter mon conjoint mais la maison où nous vivons est à mes grands parents est ce que j'ai le droit de la garder et de le faire partir ? Et dans quel condition peut til partir de mon logement ? Il paye les factures mais à l'avenir si on se sépare se sera moi bien sure. Les factures son au deux noms. sauf le bail qui est à mon nom.
Merci de vos réponses
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4 réponses
dominique ferrante
Vous parlez de conjoint. Je suppose donc que vous êtes mariés. Il faut introduire une procédure de divorce. dans le cadre de cette procédure vous demanderez la jouissance du domicile familial. C'est en effet le juge qui attribue à l'un ou l'autre des époux la jouissance du domicile familial pendant la durée de la procédure. Le fait que le logement appartienne à vos grand parents et que le bail soit à votre nom n'implique pas forcément que le juge vous attribuera la jouissance du logement. En général la jouissance du logement familial est attribué à l'époux chez lequel les enfants vont se reloger ou qui a le moins de possibilité de se reloger.
il y a 10 ans
Clairep
Non je ne suis pas marié désoler je veux juste me séparé les garder le logement avec mes filles sachant que mes grands parents veulent que se sois moi qui reste et non lui. Merci pour votre réponse. Comment sa se passe quand on est pas marié du coup?
il y a 10 ans
Ferrante
Le bail étant à votre nom , vous pouvez exiger son départ. S'il refuse , faites délivrer une sommation par un huissier
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Clairep
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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