Sujet initié par Kathleen, il y a 8 ans - 5236 vues
Bonjour, Après visite chez un chirurgien plasticien pour hypoplasie mammaire, ce dernier m'a donné un document d'entente préalable pour une prise en charge de cette chirurgie réparatrice. J'ai déposé en boite aux lettres le 24 février ce document. 10 jours plus tard, j'appelle le RSI (étant independant) pour connaitre l'état de mon dossier. Le RSI m'informe qu'ils n'ont "sois disant" jamais reçu mon dossier. Je recommence donc le processus, cette fois j'envoi mon dossier en recommandé avec AR daté du 07 mars par la poste - date de réception. Lundi 21 mars, cela fera 15 jours que mon dossier a été réceptionné. il est stipulé que, l'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable (Art. R.165-23 du code de la sécurité sociale).
Le RSI n'étant que rarement arrangeant, et n'en faisant qu'à sa tête, j'ai bien peur qu'en appelant semaine prochaine pour leur dire que le délai des 15 jours est dépassé sans nouvelle de leur part, ils n'acceptent pas aussi facilement que cela.
Quel moyen puis je avoir pour leur faire entendre que l'accord sera tacite au vu de leur non réponse ?? Comment puis je procéder ?
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J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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