Cheque pose a une date differente de celle inscrite sur le contrar
Sujet initié par Kelly, il y a 9 ans - 3537 vues
Bonjour nous avons acheter un chiot chez une eleveuse avec paiement 3fois par cheque celle ci nous a fait un contrat avec la date a laquelle nous souhaitions que les cheques soit posé cependant cette eleveuse ne suit pas du tout les dates inscrite sur le contrat et cela entraine des frais de rejet quel recours avons nous si nous en avons. Merci d'avance de vos reponse cordialement
Il s'agit d'un simple cas d'inexécution du contrat ; en termes juridique nous parlons d'une "obligation de (ne pas) faire" (d'encaisser le chèque à telle date), dont l'inexécution se résout par l'octroi de dommages et intérêts.
... dommages et intérêts qui ne peuvent être réclamés que par-devant une juridiction, en l'occurrence le juge de proximité.
Je vous recommande de chercher une solution amiable avec cette éleveuse pour qu'elle respecte les termes de votre accord.
A défaut, vous pouvez saisir le juge de proximité, la procédure est gratuite et vous n'avez pas l'obligation de vous faire représenter par un avocat. Vu les faibles enjeux financiers, c'est sans doute préférable.
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