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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Dossier ata
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 5396 vues

Bonjour,
Je voulais savoir si apres une mise sous ecrou de 11moi en pse si je pouvais demander a beneficier de l'ata

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Je vous reproduis le texte qu! répond à votre question

La réponse semblerait être plutôt positive ( cela dépend de aussi de vos ressources actuelles )

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31832

Je pense avoir répondu à votre question.

CDT
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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