Demande de divorce : clôture et appel

Chère Madame,

S'agissant de la durée de la procédure d'appel, sachez qu'elle peut être très variable et que tout dépend de la Cour d'appel saisie. S'il s'agit de la Cour d'appel de PARIS ou de celle de VERSAILLES, ce délai peut être estimé à environ deux ans.

En attendant, votre conjoint demeure marié et astreint au versement du devoir de secours à son épouse, si l'ordonnance de non conciliation en prévoit un.

S'agissant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, le montant à verser est celui fixé par le jugement prononçant le divorce, bien qu'il en ait été fait appel.

S'agissant de l'achat d'un bien par votre conjoint, il peut s'avérer risqué. En effet, si les époux sont mariés sans contrat de mariage et donc soumis au régime de la communauté légale, celle-ci n'est dissoute qu'à compter du prononcé définitif du divorce.

Un bien acheté pendant la procédure est donc considéré comme commun aux époux et devra être partagé entre eux.

Toutefois, en pratique, il est d'usage de faire rétroagir les effets du divorce à la date à laquelle les conjoints ont cessé de cohabiter et collaborer, c'est à dire l'ONC. Le bien acheté après cette date pourra donc être considéré comme appartenant en propre à Monsieur.

Attention, cette rétroactivité ne vaut pas pour les tiers. Cela signifie donc que si l'épouse de votre conjoint a des dettes, ses créanciers pourront saisir le bien acquis par ce dernier sans qu'il puisse s'y opposer.

Il est donc préférable d'attendre la fin de la procédure de divorce pour tout investissement...

Quant aux chances de succès de la procédure, tout dépend du contenu du dossier !

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement.