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Résolubonjour nous somme separé depuis 10 ans nous somme sous un regime de separtion des biens nous avont chaquns nos acte de propriete . moi je voudrai divorcé ma femme ne veut rien signé et ne veut pas se deplacer au tribunal comment faire merci d avance
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Maître Camille MERLET
ContacterAvocat au barreau de Marseille
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Cher Monsieur;
Un divorce pour altération du lien conjugal est possible.
Conditions :
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l' assignation par l' huissier de justice .
Procédure :
L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation.
en espérant avoir répondu à votre question.
Un divorce pour altération du lien conjugal est possible.
Conditions :
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l' assignation par l' huissier de justice .
Procédure :
L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation.
en espérant avoir répondu à votre question.
il y a 10 ans
Bonjour,
Il vous faut tout d'abord prendre contact avec un avocat, qui commencera par déposer une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales.
Une fois la requête enregistrée, votre conjoint et vous serez convoqués à une audience de conciliation.
A l'issue de cette audience, le Juge rendra une ordonnance de non-conciliation, qui permettra d'introduire l'instance par voie d'assignation (acte d'huissier).
Lors d'une deuxième audience, le Juge constatera que vous êtes séparés de fait depuis plus de deux ans et prononcera le divorce.
La durée de la procédure varie selon les tribunaux. Comptez au minimum un an.
Il vous faut tout d'abord prendre contact avec un avocat, qui commencera par déposer une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales.
Une fois la requête enregistrée, votre conjoint et vous serez convoqués à une audience de conciliation.
A l'issue de cette audience, le Juge rendra une ordonnance de non-conciliation, qui permettra d'introduire l'instance par voie d'assignation (acte d'huissier).
Lors d'une deuxième audience, le Juge constatera que vous êtes séparés de fait depuis plus de deux ans et prononcera le divorce.
La durée de la procédure varie selon les tribunaux. Comptez au minimum un an.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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