Que faire lorsque mon ex refuse de signer l'acte d'acquiescement de notre divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par anonyme, il y a 8 ans - 43884 vues
Bonjour, Mon jugement de divorce par consentement mutuel a été rendu le 05/11/2015 (mon ex et moi avions pris le même avocat pour aller plus vite), j'ai signé mon acte d'acte d'acquiescement que j'ai renvoyé à l'avocat. Depuis mon ex n'a pas signé son acte d'acquiescement, je précise que j'ai eu une aide juridictionnelle mais mon ex lui doit payer ses honoraires. Ce qu'il ne veut pas faire. L'avocat que nous avons en commun ne répond plus à mes appels, ni à mes mails. Il ne veut plus rien faire. Je suis coincée, je ne sais plus quoi faire. Puis-je moi-même demander un certificat de non pourvoi en cassation? mais avec quels éléments? Je ne dispose que de mon jugement homologué. aidez-moi
En matière de divorce par consentement mutuel, seul le pourvoi en cassation est ouvert, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date du prononcé du divorce (audience d’homologation de la convention).
Une fois ce délai expiré, le jugement devient définitif, et il faut alors procéder à sa transcription auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de mariage.
En principe, c’est l’avocat qui s’en charge, mais rien n’interdit que vous le fassiez vous-même.
Si votre ex-conjoint ne veut pas signer l’acte d’acquiescement, il faut obtenir du greffe de la Cour de cassation un certificat de non-pourvoi.
Pour ce faire, adressez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Cour de Cassation Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi 5 Quai de l'Horloge 75055 Paris Cedex 01
N’oubliez pas de joindre à votre demande une copie du jugement de divorce.
Je reste à votre disposition pour plus d’informations.
erci Maitre pour votre réponse rapide. Je vais envoyer mon courrier le plus rapidement possible. En esperant que l'on ne me demande pas d'autres éléments. Je croise les doigts
Bonjour j'ai fais un divorce par acceptation du principe du divorce que mon ex et moi même avons signé en PV devant le juge. Le divorce a été prononcé en mars mais celle dernière n'envoyant pas l'acte d'acquiescement un huissier est passé début juin chez elle et lui a rendu les papiers. Elle refuse toujours de rendre le papier pour que le divorce soit définitif. Que puis je faire et cela a t'il encore un incidence car depuis j'ai refais ma vie. Merci pour votre réponse.
bonjour en est t il de même pour la pension alimentaire. suite un divorce par consentement mutuel chez le même avocat, j ai obtenu l aide juridictionnel et mon ex non. depuis aucune pension alimentaire est versé j ai donc fait appel a la CAF afin obtenir l ASF mais celle ci me demande un acte d acquiescement pour traiter mon dossier. mon avocat refus de me la fournir sous prétexte que mon ex n a pas régler ses frais d honoraire.je me retrouve donc coince. que dois je faire
Bonjour je me permet de vs demandez comment avez vs proceder apres avoir recu ce fameux papier? Vs etes aller vs meme en mairie du lieu de mariage fournir ce papier et cela a ete fait sans complications? Car moi on me certifier quil faut que ce soit envoyer par le biais de l avocat .. merci
Bonjour jai fait exactement comme Maitre Kochbati m a expliqué. Après avoir obtenu le document de la cour de cassation je suis allée en mairie pour faire la transcription du divorce. Jai ete reçue par une jeune qui voulait me remballer avec un discours tout fait genre avocat ou rien mais j etais bien déterminée je lui ai fait comprendre que je connaissais la procédure. La retranscription a ete faite sur place par sa responsable. IL me fallait vraiment tourner la page de tout ca surtout que jai refais ma vie... Du courage
Merci pour votre reponse rapide je vais envoyer mon courrier avec le jugement et j essayerais de faire comme vous.. j espere avoir autant de chance! Notre pacs a ete refuser la semaine derniere du a ca... pfff bonne journee
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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