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Sujet initié par Fred83740il y a 10 ans - 9179 vues
Bonjour, Je verse depuis deux ans, à la maman, 100 euros par mois de pension alimentaire pour mon fils handicapé, alors que celui ci N a jamais voulu allr chez sa mere. Depuis le 07 avril il est majeur et perçoit l AAH. Ma question : puis-je arrêter sans jugement cette pension, de fait
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Rien ne vous oblige à faire une procédure et vous pouvez toujours arrêter le versement de la pension, si vous êtes sûr de ce que vous exposez.
La saisine du JAF vous permet simplement de vous mettre à l'abri de toute contestation ou mesure d'exécution ultérieure, le Juge constatant dans sa décision que la pension n'a plus lieu d'exister.
En effet, en l'absence d'une décision rendue par le tribunal, vous vous exposez à des poursuites si votre fils (ou sa mère) venaient à prétendre qu'il est encore à charge et/ou qu'il n'est pas autonome, ses ressources étant insuffisantes.
Ai-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Fred83740
Merci, vous avez répondu à ma question. Je suis actuellement en requête auprès du JAF mais la partie adverse a demandé un report de l audience. Je compte sursoir à ma requête. Je vais faire une main courante (adressée en copie à la maman) disant que je m occupe de mon fils
il y a 10 ans
de Almeida Costa
N'arrêtez pas la procédure.
Profitez de la saisine du JAF pour lui exposer la situation et faire le point; le Juge constatera dans son jugement la situation des uns et des autres et décidera ce qu'il y a lieu de faire avec la pension.
il y a 10 ans
Fred83740
Merci maître
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Non, saisissez plutôt le JAF, même directement, par écrit sous pli recommandé AR, en y joignant la copie du précédent jugement, celle de l'acte de naissance de votre fils et les autres justificatifs, pour demander la diminution ou la suppression de la pension.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Fred83740
Non je veux éviter d aller au JAF du fait de sa majorité et vu que mon fils a désormais des ressources financières et ne se trouve plus a ma charge et encore moins celle de sa maman. Donc suis je obligé de passer par le JAF ?
il y a 10 ans
Fred83740
Ou alors est ce Qu un parent a été poursuivi pénalement pour non paiement de pension alimentaire pour un enfant majeur plus de 20 ans alors qu il a des ressources financières ?
il y a 10 ans
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