Sujet initié par Galactus, il y a 7 ans - 4141 vues
Bonjour,
Je viens d'envoyer une lettre de résiliation pour fin de contrat au 10/07/2016… et voilà qu'est ce qu'il me réponde
Nous avons bien réceptionné votre demande de résiliation.
Nous ne pouvons donner suite à cette dernière pour les raisons suivantes:
- la date anniversaire précisée dans la lettre est erronée.
En effet, la date anniversaire de votre contrat est passée en année civile depuis le 01/01/2016.
De ce fait, la date anniversaire de votre contrat est au 01/01.
Merci de bien vouloir formuler une lettre de résiliation RAR en bonne et due forme avec la bonne date anniversaire. Est ce légale, car je n'ai jamais signé ni validé ce contrat… ils parlent d'année civile ??
Un contrat est effectivement résiliable au moins deux mois avant sa date d'échéance qui est fréquemment la fin de l'année civile.
La loi Chatel prévoit l’obligation à tout assureur d’informer l’assuré de la date de faculté de résiliation, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.
Cette information figure souvent sur les appels de primes.
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