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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Expulsion
Sujet initié par anastazia, il y a 8 ans - 7103 vues

Bonjour,mon petit ami es en avis d'expulsion il es menacer de retourner en albanie comment puis je éviter cela car je ne souhaite pas qu'il parte aider moi s'il vous plaît merci d'avance

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si par le terme d'expulsion vous voulez dire qu'il a été notifié à votre ami une décision préfectorale qui comporte une Obligation de Quiter le Territoire Français ( OQTF ) , il doit faire un recours contre cette décision devant le tribunal administratif dans le délai de 30 jours depuis la date de sa notification.

Ce recours SUSPEND l'exécution de la décision

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
maud
C tt ce qu'il a à faire ??? Si on fai le recours après quel seron les démarches ...et le tps gagné pour lui en France il aura un delài et si oui de combien de temps ?
il y a 8 ans
si il a réçu une OQTF suivez mes instructions

tant que le Tribunal administratif n'a pas rendu de jugement il peut rester sur le territoire FR

indiquez que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
maud
J'aurais voulu plus de solutions .
il y a 8 ans
vous devez agir et faire le recours dans les 30 jours depuis la date de la notification de l'arrête préfectoral de reconduite à la frontière ( si un arreté de reconduite lui a été notifié).
Passé ce délai , vous ne pouvez PLUS contester la décision.

Si vous faites le recours devant le TA dans les délais légaux , le TA met 4 à 6 mois à rendre le jugement.
Pendant cette période le Prefet ne peut pas l'expulser.

Si le TA annule la décision du Prefet c'est OK pour votre ami.

Si le TA n'annule pas la décision du préfet , le préfet peut la mettre à exécution pendant un délai de UN an.

Si il s'agit d'un arrête d'expulsion :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11418

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11891
il y a 8 ans
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