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Mariage mixte

Sujet initié par Sylvainil y a 10 ans - 8918 vues
Bonjour Madame, Monsieur,

Marié civilement en France en 1997 à une Polonaise (marié, mais "il n'a pas été fait de contrat de mariage"), et sans aucun enfant, nous vivons dans "sa" maison en Pologne. La vie devient impossible, je n'ose vous parler du chauvinisme qui règne ici et du peu de valeur d'un étranger comme moi...

1) où devrait se faire le divorce, avec les lois de quel pays ?

2) même question si je déclenche le divorce lors d'une visite à ma mère en France (avec accord écrit de ma femme pour y être, comme nous l'avons fait précédemment où je suis resté 9 mois à travailler en France) En effet, je redoute le parti pris de la justice polonaise...

3) dans les deux cas, quelles sont les probabilités pour moi d'obtenir la moitié de nos biens communs (une maison avec terrain, un magasin d'optique qui marche bien : stock + appareillage, quelques économies) Officiellement je ne travaille pas (avant notre venue, j'ai payé la moitié de la maison rachetée à ses parents) depuis que nous sommes ici (200 mais je tiens la maison, la comptabilité, l'informatique, la recherche de fournisseurs (etc.) et ai rénové (physiquement) presque seul la maison (j'ai les photos, 8 ans de travaux: électricité, murs, carrelage...)

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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
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Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
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Bon à savoir
Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
Régime matrimonial
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Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
Habitez-vous toujours ensemble ?
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La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
Depuis plus de 2 ans?
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
Habitez-vous en France ?
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Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
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Quelle est votre nationalité ?
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Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
Maîtrisez-vous la langue française ?
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Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
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Bon à savoir
Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Votre conjoint habite-t-il en France ?
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

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Préparation à distance

La préparation de votre dossier de divorce peut être réalisée à distance, ce qui permet de simplifier les démarches et d’accélérer la procédure.

Ce mode de fonctionnement est plus simple, plus rapide et moins coûteux, avec des honoraires à partir de 259€ par époux.

La convention de divorce est ensuite signée lors d’un rendez-vous en présence des deux avocats et des deux époux, conformément à l’obligation légale.

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Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.
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TANGALAKIS
il faut déterminer
1_ quel est le tribunal qui est compétent pour prononcer le divorce
2_ quelle est la loi applicable au divorce
en application des règles communautaires : ROME III et BRUXELLES 2BIS

quel type de divorce vous voulez introduire ?
il y a 10 ans
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Sylvain
Quand je serai avocat, je vous le dirai -)
Au moins je sais où ne pas prendre de conseils

Merci quand même !
il y a 10 ans
znaciri
Bonjour,

Le tribunal compétence sera: soit celui la résidence habituelle des époux, ou leur dernière résidence habituelle dans la mesure ou l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur (votre épouse), ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question.

Il est ainsi important d'avoir plus d'éléments sur les conditions de résidence des époux et le type de procédure de divorce que vous souhaitez entamer. Dans le cadre du divorce amiable, il sera possible de saisir la juridiction choisie par les époux (France ou Pologne).

La loi applicable au divorce sera soit celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction. Il peut s'agir également de celle de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut, dont la juridiction est saisie.

Selon la loi qui sera applicable à votre situation, les conséquences diffèrent.

Il semble que votre dernière résidence commune ait été située en Pologne.

Afin d'éviter la compétence des juridictions polonaises et de permettre la saisine des juridictions françaises, il faut pouvoir appliquer l'un des autres critères de compétence.

Ai-je répondu à votre question?

Bien à vous.
il y a 10 ans
Sylvain
J'ai répondu "oui" parce que vous avez été si gentil de vous occuper de mon cas (qui n'en est pas vraiment un...un mauvaise dispute, on voit rouge, on cherche une solution et ça repart...)
Tout comme moi dans mon(s) domaine, il n'est pas évident d'exposer cette solution clairement (diantre, si c'était facile, il n'y aurait pas d'avocat)

J'aurai préféré quelque chose du style :

1) puis-je choisir de réaliser mon divorce en France, afin qu'il me soit plus favorable ?
oui (ou alors)
oui si...(sans texte en latin derrière)

2) puis-je prétendre à une part (financière) correspondant à la moitié de notre capital (immobilier, mobilier, économie ?
oui dans tous les cas (mais pas d'abandon de domicile !)
(ou) oui, sauf...

Mais je vous le redis : je vous suis très reconnaissant et cette fois n'ai pas l'impression de tomber sur un hameçon -)

Merci encore, et (très) cordialement

Sylvain

"Je souhaite recevoir les réponses par email" il n'y a pas la case "m'en fiche" donc c'est comme vous voulez mon(s) cher Maître
il y a 10 ans
znaciri
Monsieur,
Vous ne pouvez avoir des réponses précises et permettant réellement de trouver la solution la plus optimale pour votre situation que si un avocat examine votre dossier en détail.
Pour ce qui précède, il n'y a pas de latin.
Si votre dernier domicile conjoint est la pologne vous pouvez saisir les tribunaux français si vous résidez depuis au moins six mois en France et que vous êtes ressortissant français. Mais la résidence habituelle est une notion qui doit être appréciée par l'avocat en charge du dossier afin de voir si vous réunissez les conditions nécessaires.
La loi polonaise ne peut vous être expliquée que par un avocat polonais.
La loi française ne sera applicable que sous les conditions que j'ai évoquées. Ses conséquences dépendent encore une fois de l'examen du dossier.
Il n'est pas possible de vous donner des solutions précises sur le seul fondement des faits tels que vous l'avez exposés.
Bien à vous.
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Monsieur Sylvain,

Je vous ai posé la question de savoir quel type de divorce vous voulez introduire pour pouvoir mieux vous renseigner.

Mais, il semblerait plutôt que vous vous acheminez pour un divorce pour faute.

Quant au reste , j'approuve toutes les réponses que vous a donné mon confrère Me Naciri-Bennani ZINEB.

cdt
il y a 10 ans
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