Sujet initié par Sylvain, il y a 7 ans - 7054 vues
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Bonjour Madame, Monsieur,
Marié civilement en France en 1997 à une Polonaise (marié, mais "il n'a pas été fait de contrat de mariage"), et sans aucun enfant, nous vivons dans "sa" maison en Pologne. La vie devient impossible, je n'ose vous parler du chauvinisme qui règne ici et du peu de valeur d'un étranger comme moi...
1) où devrait se faire le divorce, avec les lois de quel pays ?
2) même question si je déclenche le divorce lors d'une visite à ma mère en France (avec accord écrit de ma femme pour y être, comme nous l'avons fait précédemment où je suis resté 9 mois à travailler en France) En effet, je redoute le parti pris de la justice polonaise...
3) dans les deux cas, quelles sont les probabilités pour moi d'obtenir la moitié de nos biens communs (une maison avec terrain, un magasin d'optique qui marche bien : stock + appareillage, quelques économies) Officiellement je ne travaille pas (avant notre venue, j'ai payé la moitié de la maison rachetée à ses parents) depuis que nous sommes ici (200 mais je tiens la maison, la comptabilité, l'informatique, la recherche de fournisseurs (etc.) et ai rénové (physiquement) presque seul la maison (j'ai les photos, 8 ans de travaux: électricité, murs, carrelage...)
Merci d'avance (sincèrement) pour vos informations
il faut déterminer 1_ quel est le tribunal qui est compétent pour prononcer le divorce 2_ quelle est la loi applicable au divorce en application des règles communautaires : ROME III et BRUXELLES 2BIS
Le tribunal compétence sera: soit celui la résidence habituelle des époux, ou leur dernière résidence habituelle dans la mesure ou l'un d'eux y réside encore, ou la résidence habituelle du défendeur (votre épouse), ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question.
Il est ainsi important d'avoir plus d'éléments sur les conditions de résidence des époux et le type de procédure de divorce que vous souhaitez entamer. Dans le cadre du divorce amiable, il sera possible de saisir la juridiction choisie par les époux (France ou Pologne).
La loi applicable au divorce sera soit celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction. Il peut s'agir également de celle de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut, dont la juridiction est saisie.
Selon la loi qui sera applicable à votre situation, les conséquences diffèrent.
Il semble que votre dernière résidence commune ait été située en Pologne.
Afin d'éviter la compétence des juridictions polonaises et de permettre la saisine des juridictions françaises, il faut pouvoir appliquer l'un des autres critères de compétence.
J'ai répondu "oui" parce que vous avez été si gentil de vous occuper de mon cas (qui n'en est pas vraiment un...un mauvaise dispute, on voit rouge, on cherche une solution et ça repart...) Tout comme moi dans mon(s) domaine, il n'est pas évident d'exposer cette solution clairement (diantre, si c'était facile, il n'y aurait pas d'avocat)
J'aurai préféré quelque chose du style :
1) puis-je choisir de réaliser mon divorce en France, afin qu'il me soit plus favorable ? oui (ou alors) oui si...(sans texte en latin derrière)
2) puis-je prétendre à une part (financière) correspondant à la moitié de notre capital (immobilier, mobilier, économie ? oui dans tous les cas (mais pas d'abandon de domicile !) (ou) oui, sauf...
Mais je vous le redis : je vous suis très reconnaissant et cette fois n'ai pas l'impression de tomber sur un hameçon -)
Merci encore, et (très) cordialement
Sylvain
"Je souhaite recevoir les réponses par email" il n'y a pas la case "m'en fiche" donc c'est comme vous voulez mon(s) cher Maître
Monsieur, Vous ne pouvez avoir des réponses précises et permettant réellement de trouver la solution la plus optimale pour votre situation que si un avocat examine votre dossier en détail. Pour ce qui précède, il n'y a pas de latin. Si votre dernier domicile conjoint est la pologne vous pouvez saisir les tribunaux français si vous résidez depuis au moins six mois en France et que vous êtes ressortissant français. Mais la résidence habituelle est une notion qui doit être appréciée par l'avocat en charge du dossier afin de voir si vous réunissez les conditions nécessaires. La loi polonaise ne peut vous être expliquée que par un avocat polonais. La loi française ne sera applicable que sous les conditions que j'ai évoquées. Ses conséquences dépendent encore une fois de l'examen du dossier. Il n'est pas possible de vous donner des solutions précises sur le seul fondement des faits tels que vous l'avez exposés. Bien à vous.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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