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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Divorce d'un mariage mixte
Sujet initié par Joella, il y a 10 jours - 273 vues

Bonjour, nous voudrions divorcer par consentement mutuel, on est d'accord sur tout sauf sur la déclaration de séparation à la caf de Madame car Monsieur a peur que ça lui porterai prejudice par rapport à sa nationalité obtenue récemment par mariage. Que faire dans ce cas ? Est-il obligatoire de mentionner la date de séparation sur la Convention?
Mariage en 2019 - Nationalité en 2024- et la Déclaration de Madame à la caf en février 2024. Ils vivent toujours ensemble à ce jour mais chambre séparée

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1 réponse
Bonjour,

En divorce par consentement mutuel, la convention doit indiquer à partir de quand le divorce produit ses effets sur vos biens, et en pratique les avocats y font souvent figurer la date à laquelle vous avez réellement cessé de vivre ensemble, mais la loi n'impose pas forcément une "date de séparation" unique et détaillée comme à la CAF : on peut la formuler de façon plus neutre (par exemple « les époux déclarent être séparés de fait depuis plusieurs mois », ou retenir comme point de départ la date du dépôt chez le notaire) tant que cela reste honnête.

Pour la nationalité, ce qui compte, c'est qu'au jour de la déclaration de nationalité il existait encore une vraie vie commune ; un divorce ou une séparation postérieurs ne suffisent pas, à eux seuls, à faire annuler la nationalité, surtout si le délai de contestation est passé.

Le mieux est d'en parler clairement avec vos avocats pour qu'ils vérifient le calendrier exact (date d'enregistrement de la nationalité, début réel de la séparation, déclarations déjà faites à la CAF ou ailleurs) et rédigent la convention en cohérence avec la réalité tout en limitant les détails inutiles, afin de ne pas créer de contradiction qui pourrait être interprétée comme une fraude.

Bien à vous

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il y a 10 jours
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