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Après une condamnation pendant combien de temps devons-nous payer la dette?
Sujet initié par pimouss, il y a 9 ans - 4431 vues

Bonjour,
J'ai été condamnée par mon ancienne société pour vol en 2008 pour 140 000€. Suite à la vente de mon appartement 90 000€ ont été versés.Depuis la fin de mes 3ans de probation qui se sont terminés en février 2012 je n'ai jamais eu de problèmes avec la justice. Au vu de mes faibles revenus le tribunal et l'avocat de la partie adverse se sont mis d'accord pour que je continue à payer 100€/mois pour les 44 000€ restants (avec les frais). Depuis plus de 4 ans j'ai toujours versé les 100€/mois à l'avocat. Ma question est il y a t'il une date limite pour le paiement dans le temps (5ans,10ans...) pour une telle condamnation car 100€ tous les mois , cela voudrait dire que je paie toute ma vie. Ma deuxième question , pensez-vous que je puisse faire un courrier avec l'aide d'un avocat peut être à l'entreprise et l'avocat pour demander d'annuler le reste de cette dette en sachant que j'ai toujours suivi ce qui m'a été demandé et qu'il est difficile de vivre sans pouvoir oublier cette erreur que j'ai faite il y a bientot 10 ans. merci de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
A ROUZE

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1 réponse
Puisque la Société dispose d'un titre, elle pourra l'exécuter jusqu'à ce que l'intégralité de la somme soit remboursée, et il est donc peu probable qu'elle consente à une annulation de votre dette
il y a 9 ans
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