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Bonjour, Je suis poursuivie par mon ex compagnon qui a réglé des mensualités de crédit qui concernaient un bien dont je suis là seule propriétaire. Le bien devait être vendue par la suite pour acheter une maison commune. Hors mon ex compagnon a préféré me quitter me laissant dans une situation financière très délicate car loyer trop cher pour mon seul salaire. Mon avocat a plaidé le don entre concubin. J'ai été condamnée malgré tout car j'aurais du produire l'attestation de declaration du don aux impôts. Pensez-Vous judicieux que je puisse faire appel sachant que tous les faits n'ont pas été évoqués lors de sa plaidoirie écrite devant le tribunal d'instance (menace, usurpation d'identité,...) Merci pour vos conseils.
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Mon conjoint est décédé en cours de divorce. il était veuf et avait 2 enfants d'un premier lit. nous avons vécu maritalement de 2004 à 2012 et là mariés avec un
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3 réponses
de Almeida Costa
C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, c'est lui qui a l'entier dossier et peut vous répondre de façon précise sur l'intérêt et l'opportunité d'un appel éventuel.
Si ses explications ne vous conviennent pas, vous pouvez changer à tout instant d'Avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Esclop
Bonjour et merci pour votre commentaire. J'ai besoin d'un second avis car je ne connais pas de cas semblable qd il ne s'agit pas d'une Union scellèe par un mariage. Y a t'il déjà eut des cas semblable ? Merci
il y a 10 ans
de Almeida Costa
D'après votre exposé, il s'agit d'un cas classique où des sommes sont versées par un tiers, même si c'est votre ex compagnon, pour les besoins d'un bien dont il n'est pas propriétaire, dans le cadre de la vie commune.
Dans ce cas, il peut prétendre à être remboursé des sommes versées.
Faites le point avec votre Avocat pour le reste.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
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