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Question résolue par Maître Naciri-Bennani ZINEB
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Quels droits contre une entreprise en liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 6873 vues

Bonjour,
en février 2015 j'ai dû faire appel à une petite société de plomberie chauffagiste pour effectuer un changement de chaudière avec contrat d'entretien. il s'était engagé à faire un désembouage gracieusement et un contrôle 6 mois après. Or depuis juin 2015 il n'a cessé de repousser le rendez vous et malgré plusieurs appels et mails depuis plus aucune nouvelle !!
Depuis plusieurs jours ma chaudière neuve fait des siennes et depuis ce jour je n'ai plus d'eau chaude!! j'ai essayé de le contacter maintes fois sans réponse et en cherchant sur le net je m'aperçois qu'il avait été mis en liquidation judiciaire confirmé par la société mandataire au mois de mars 2016.
que puis je faire ? ai je droit à un recours ?

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Bonjour,
L'ouverture d'une procédure de liquidation n'entraîne pas la fin des contrats conclus avec l'entreprise avant le jugement d'ouverture. C'est le liquidateur judiciaire (désigné par le Tribunal dans le cadre du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire) qui décide la continuation ou non des contrats. Si l'entreprise n'exécute pas ses obligations, postérieurement à l'ouverture du jugement, la résiliation du contrat interviendra de plein droit. Dans la mesure où vous considérez avoir subi un préjudice, votre créance doit être déclarée à la procédure dans un délai de 2 mois du jugement d'ouverture (jugement décidant d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire).
Vous pouvez prendre l'attache du liquidateur judiciaire afin de connaître ses intentions quant à l'exécution des obligations découlant de ce contrat.
Bien à vous.
Merci, vous avez répondu à ma question sachant maintenant que là il ne s'agissait pas d'une ouverture mais d'une clôture de liquidation.
En fait j'ai su que lorsque j'avais fait appel à lui, il était déjà en liquidation , avec un accord de prolongation de délai--le dossier avait été concrétisé en décembre 2015 et cloturé en mars 2016 !! Donc si j'ai bien compris je ne peux plus rien faire !!

je vous remercie quand même de votre réponse
il y a 3 ans
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