Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire

Sujet initié par François, il y a 8 heures - 199 vues

Bonjour

La date de prise d’effet du licenciement est celle de la réception de la lettre recommandée, soit le 20 juin 2025, et non la date d’envoi (17 juin) ni la date de fin du délai de réflexion du CSP.

Cela est confirmé par l’article L.1232-6 du Code du travail et la jurisprudence constante : > « Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et sa date de prise d’effet est celle de la réception par le salarié. »

Même si le liquidateur mentionne le 17 juin comme date d’effet, c’est la date de réception qui prévaut, notamment pour Le calcul du préavis, L’ouverture des droits à l’assurance chômage, Et la contestation éventuelle du licenciement.

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des salaires) intervient en cas de liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise n’a plus de trésorerie pour payer les salaires.

Dans votre cas :Le mois de février payé à moitié,

Et les salaires de mars, avril et mai non versés, peuvent être pris en charge par l’AGS, à condition que :

Vous étiez encore salarié à la date d’ouverture de la procédure,

Et que le mandataire judiciaire (ou liquidateur) les inscrit dans le relevé de créances salariales3.

Vous n’avez aucune démarche à faire vous-même : c’est le liquidateur qui doit transmettre ces créances à l’AGS. Vous pouvez toutefois :

Demander une copie du relevé de créances,

Et vérifier que tous les mois dus y figurent.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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