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Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Françoisil y a 1 an - 1829 vues
Bonjour, J'ai été licencié économiquement le 20 juin 25 date de réception de ma notification de licenciement en recommandé . Il se trouve que le liquidateur m'informe que mon licenciement est effectif en date du 17 juin 25 ,date de fin du délai de réflexionduCSP accepté et date d'envoi postal de la lettre de licenciement noté dans le courrier . Je lui rétorque que mon licenciement est effectif à date de réception de ma notification de licenciement.. Ai- je tort ? Courrier réceptionné le même jour de distribution par le facteur , à savoir le 20 juin. 2) mon salaire de février m'a été versé qu'à 50% de son montant .mars ,avril/ mai ne m'ont pas été versés à ce jour . AGS devra- t- il prendre en compte ces 3mois et 1/ 2 de salaire ou ces à l'employeur que cela revient , sachant que l'entreprise a une trésorerie nulle ?
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La date de prise d'effet du licenciement est celle de la réception de la lettre recommandée, soit le 20 juin 2025, et non la date d'envoi (17 juin) ni la date de fin du délai de réflexion du CSP.
Cela est confirmé par l'article L.1232-6 du Code du travail et la jurisprudence constante : > « Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et sa date de prise d'effet est celle de la réception par le salarié. »
Même si le liquidateur mentionne le 17 juin comme date d'effet, c'est la date de réception qui prévaut, notamment pour Le calcul du préavis, L'ouverture des droits à l'assurance chômage, Et la contestation éventuelle du licenciement.
L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des salaires) intervient en cas de liquidation judiciaire, lorsque l'entreprise n'a plus de trésorerie pour payer les salaires.
Dans votre cas :Le mois de février payé à moitié,
Et les salaires de mars, avril et mai non versés, peuvent être pris en charge par l'AGS, à condition que :
Vous étiez encore salarié à la date d'ouverture de la procédure,
Et que le mandataire judiciaire (ou liquidateur) les inscrit dans le relevé de créances salariales3.
Vous n'avez aucune démarche à faire vous-même : c'est le liquidateur qui doit transmettre ces créances à l'AGS. Vous pouvez toutefois :
Demander une copie du relevé de créances,
Et vérifier que tous les mois dus y figurent.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
François
Oui..tout à fait et je vous en remercie @
il y a 1 an
François
Pour bien m'en assurer sur une partie floue de mon dossier. J'ai savoir , vu que je n'ai revu que la moitié de mon salaire de février payé parvl' AGS, et n'ayant rien reçu de salaire pour mars , avril et mai 25, vu que je suis licencié sapres votre réponse le 20 juin ,date de réception devma notification le calcul de mes indemnités de licenciement devra se faire comme je l'ai signalé de février 24 a janvier 25 qui sont des mois complets de salaire et pour le calcul de mes indemnités compensatrices de congés , payés en maintien de salaire , cela devra se faire sur le mois de MAI 25 précédant mon licenciement pour le calcul des jours ouvrés même si aucun salaire dû ne m'a été versé ?
Bien à vous !
il y a 1 an
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