Mais dans le cadre d'un refus de la part du juge de prononcer un divorce par consentement mutuel, est il possible de faire appel ou autre ?
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4 réponses
de Almeida Costa
La décision du juge devra être motivée et son ordonnance de refus d'homologation pourra faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire si besoin.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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il y a 10 ans
Ryle
merci, mais s'agit-il d'un appel ou d'un recours en cassation ?
Le problème étant que l'avocat commun aux deux parties était financé et clairement protecteur des intérêts de l'un des deux parties.
L'autre partie souffrant d'un syndrome de Stockholm, elle suit aveuglément les consignes du mari.
Le problème étant que l'avocat commun aux deux parties était financé et clairement protecteur des intérêts de l'un des deux parties.
L'autre partie souffrant d'un syndrome de Stockholm, elle suit aveuglément les consignes du mari.
il y a 10 ans
TANGALAKIS
pourvoi en cassation
la personne lésée par l'avocat commun peut saisir le Bâtonnier par LRAR de ce fait pour mettre en cause sa RCP
la personne lésée par l'avocat commun peut saisir le Bâtonnier par LRAR de ce fait pour mettre en cause sa RCP
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Si le juge a rendu une ordonnance de refus d'homologation, je vous confirme ma réponse, c'est un appel qu'il aurait fallu faire devant la Cour d'Appel, dans les 15 jours de la date de la décision.
Si l'Avocat a pris partie pour l'un des époux au détriment de l'autre, une réclamation peut être faite à son encontre entre les mains du Bâtonnier.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si l'Avocat a pris partie pour l'un des époux au détriment de l'autre, une réclamation peut être faite à son encontre entre les mains du Bâtonnier.
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il y a 10 ans
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