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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce pour cause d'adultère

Sujet initié par Lavoixil y a 10 ans - 7499 vues
Bonjour,

Il y a 2 ans, nous nous sommes installés en Bretagne mais je travaille à Paris et je rentre toutes les 2 ou 3 semaines, en prenant un WE de 3 jours ou 4, + les 35 jours de vacances que mon entreprise m'octroit.

Ma femme a demandé le divorce en avril 2016 car elle disait que je la stressait, que l'on se disputait souvent et que les enfants en avaient assez de cette situation. Je me suis douté qu'il y avait un autre homme là dessous mais pas de preuve mais seulement quelques faisceaux de preuves: elle a changé sa façon de s'habiller (décolleté et jupe), elle garde toujours son portable et sa tablette avec elle même quand elle est aux toilettes ou dans la salle de bain. Quand elle termine de travailler à 14h, elle ne rentre que vers 16h ou 17h alors qu'elle est à 20 mns de la maison......
Elle joue un jeu sur son portable dont l'un de mes enfants connait le code, mon enfant a téléchargé l'application sur mon portable et fourni le mot de passe, il s'est mis à pleurer car les termes employés par femme et l'autre homme étaient explicites. j'ai ainsi pu me rendre compte que j'étais trompé et qu'elle était amoureuse d'un autre homme et qu'ils parlaient de moi de manière peu aimable.

Mes enfants étant au courant je leur ai demandé qu'ils ne disent rien à leur maman, elle veut un divorce par consentement mutuel et mon salaire étant plus important que le sien, elle souhaite avoir une prestation compensatoire et 2 pensions alimentaires pour les 2 enfants.
Que puis je faire ? je lui mets devant les yeux les preuves et je peux demander un divorce pour faute (adultère), puis je revenir à ce que nous avions convenu oralement ?

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2 réponses
Maitre Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Avocat au barreau de Paris
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4 publications
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Bonjour,

Si vous obtenez un divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame, le juge pourrait effectivement refuser d'accorder une prestation compensatoire à votre ex-épouse. En revanche, concernant la pension alimentaire de vos enfants, la faute de leur mère n'aura aucune conséquence.
En outre, vous pourrez, dans le cadre de cette procédure, demander des dommages et intérêts pour votre préjudice moral.

Cependant, je tiens à vous préciser que la jurisprudence considère que pour que les SMS et les e-mails soient judiciairement recevables, ils ne doivent pas avoir été obtenus par violence ou par fraude tel que la violation du code d'accès à la "boite mails". Ce qui semble être le cas concernant l'accès à cette application.

Je vous recommande donc de trouver dans un premier temps un accord amiable dans la mesure où vos preuves de l'adultère de votre épouse risque de ne pas être considérées comme recevables par le juge.

Si vous vous décidez à continuer une procédure de divorce contentieuse, il conviendra de vous prendre un avocat autre que celui qui gère votre divorce par consentement mutuel.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 10 ans
Lavoix
Bonjour

Je tiens à vous préciser que je n'ai pas volé le code mais qu'il était connu de mon fils (12 ans) et qu'il l'a utilisé mon portable pour télécharger ce jeu et inséré le code d'accès de ma femme qu'il connaissait. il m'a dit juste avant de le faire que maman discutait beaucoup via ce jeu en ligne avec un monsieur.
Selon mon avis, il est dans ce cas obtenu de manière non frauduleuse.

Bien cordialement
Lavoix
il y a 10 ans
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