Garde d'enfant
Quand il sera décidé par un juge du droit de garde de mon enfant par le père de celui-ci,si ce droit n'est pas respecté,puisque pas obligatoire,il y a-t'il des recours que je puisse faire pour que ce droit soit appliqué?
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4 réponses
de Almeida Costa
Tout dépend de votre situation, mais que vous soyez mariée ou non, il vous faudra d'abord saisir le JAF du Tribunal de Grande instance de votre domicile, pour que le Tribunal fixe les conditions d'exercice de l'autorité parentale et définisse les droits et obligations du père.
Si le père manque ensuite à ses obligations (paiement de la pension alimentaire, par exemple), vous pourrez porter plainte à son encontre pour abandon de famille et faire saisir par exemple ses revenus.
S'il n'exerce pas ses droits (visite et hébergement), vous pourrez saisir à nouveau le JAF, non pas pour porter plainte, mais pour changer le jugement rendu et les réduire ou suspendre, en demandant également l'augmentation de la pension, au motif des frais supplémentaires que son attitude vous oblige à supporter.
Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, cela vous permettra d'avoir un Avocat gratuit ou à moindres frais, en consultant le lien qui suit:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
ou renseignez vous si vous bénéficiez de l'assistance d'un avocat au titre de la protection juridique au titre des contrats d'assurance que vous avez souscrits.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Si le père manque ensuite à ses obligations (paiement de la pension alimentaire, par exemple), vous pourrez porter plainte à son encontre pour abandon de famille et faire saisir par exemple ses revenus.
S'il n'exerce pas ses droits (visite et hébergement), vous pourrez saisir à nouveau le JAF, non pas pour porter plainte, mais pour changer le jugement rendu et les réduire ou suspendre, en demandant également l'augmentation de la pension, au motif des frais supplémentaires que son attitude vous oblige à supporter.
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#Meilleure réponseil y a 10 ans
bettyn
Merci, vous avez répondu à ma question.merci beaucoup,je suis soulagée qu'il y ait des recours,j'espère que s'il ne me rend pas notre fils (lorsqu'il y aura une décision du juge)en temps et en heure ou voire pas du tout,à cause de notre mésentente et par vengeance,je peux aussi en faire part au juge et faire une main courante à la police en cas de problème. Je ne serai pas rassurée du tout à savoir qu'il peut y avoir un risque de ne plus voir mon fils. S'il vous plait,dites-moi ce que je peux faire pour que cela n'arrive jamais!!
il y a 10 ans
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