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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Achat facebook sur mesure non conforme
Sujet (Cloturé) initié par lala, il y a 9 ans - 6991 vues

Bonjour,

J'ai acheté un mentaux sur mesure à une vendeuse sur Facebook. Mes mesures ont été prises lors d'une de ses ventes privées. J'ai oralement précisé qu'elle devait retirer quelques centimètres pour eviter que le mentaux soit trop large. En tant que habituée, elle avait parfaitement connaissance de mon dégoût pour les vêtements larges. Le règlement s'est effectué comptant par chèque.
À la livraison, lors d'une autre de ses ventes privées je lui ai fait savoir que le mentaux ne correspondait pas à ma demande. Elle m'a proposé une retouche ne pouvant intervenir qu'un mois après. N'ayant pas de retour de sa part, la vendeuse m'informe qu'elle ne pourra finalement intervenir que trois mois après.

Agacée par cette situation, je lui demande le remboursement contre la restitution de l'objet.
Madame refuse, prétextant ne pas pouvoir le revendre compte tenu de sa personnalisation, maid ne manque pas de me proposer un échange contre d'autres articles.
Face à sa mauvaise foi (elle reconnait d'ailleurs avoir ajouté des centimètres à mes mesures «suite à la demande de ses clientes pour laisser passer un pull»), je la mets en demeure de me rembourser et de récupérer son mentaux.
Par retour de courrier elle s'y oppose et réitère sa proposition de retouches (sans dédommagement) à laquelle je dois répondre dans un delai qui m'est imparti.

Après mûre réflexion, j'accepte par LR/AR sa demande (hors délai de 3 jours) en lui demandant de me préciser l'adresse de remise du mentaux en ma possession, la façon dont elle entend entreprendre les retouches et un dédommagement pecunier.
Elle n'a jamais été chercher ledit courrier.

Je souhaite l'enjoindre à effectuer les retouches nécessaires, et réparer le préjudice subi (j'ai acheté un manteau pour l'hiver qui en l'état n'était pas portable).

Quelle juridiction est compétente? (Somme inférieure à 4000€)
Quel fondement puis je invoquer dans cette affaire (obligation de conformité? Étant entendu que Madame dit aussi que la largeur correspond à la coupe du manteau, dans ce cas elle n'a pas repondu de son devoir de conseil?)

Par ailleurs je recherche un avocat compétent en la matière pour instruire l'affaire

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Bonjour,

Pour votre litige, c'est la juridiction de proximité qui est compétente. Pour le fondement juridique, défaut de conformité, produit ne correspondant pas à ce qui a été convenu.

Merci d'indiquer si j'ai répondu a votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
lala
Bonjour,

Merci, vous avez répondu à ma question.

Cordialement
il y a 9 ans
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